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Concurrence. Une dérogation confirmée pour les OP

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L’avis de l’Autorité de la concurrence mentionne la possibilité « d’échanges d’informations stratégiques, de fixation collective des prix minima de vente et de concertation sur les volumes » entre les membres d’une OP ou AOP. © V. Motin

L’Autorité de la concurrence a rendu son avis concernant l’application du droit de la concurrence au secteur agricole. Cet avis permet de préciser le rôle des OP et des interprofessions, soucieuses de clarification et de sécurisation.

La France compte quelque 472 000 exploitations, 17 600 entreprises agroalimentaires et… quatre centrales d’achat ! L’atomicité de l’offre face à une demande de plus en plus concentrée met en péril le pouvoir de négociation des producteurs et inquiète les acteurs de la filière. Le secteur agricole a obtenu des dérogations au droit de la concurrence européen, permettant notamment aux agriculteurs de se regrouper et de concentrer l’offre. Mais les agriculteurs et leurs organisations n’ont pas toujours pu se saisir de ces outils. En effet, « les règles sont éparses et la législation est très complexe », constate Bastien Thomas, avocat associé du cabinet Racine. Saisie par le gouvernement à la suite des états généraux de l’alimentation, l’Autorité de la concurrence a publié le 4 mai un avis qui se veut pédagogique concernant l’application du droit de la concurrence dans le secteur agricole.

Fixation de prix, concertation sur les volumes
Alors que l’affaire dite des Endiviers et le nouveau règlement européen Omnibus ont apporté des évolutions substantielles à la législation, l’avis de l’Autorité de la concurrence permet de clarifier le rôle des organisations de producteurs (OP) et des associations d’organisations de producteurs (AOP). Ainsi, les OP et AOP reconnues bénéficient d’une dérogation au droit de la concurrence qui couvre quatre missions : la planification de la production, l’optimisation des coûts de production, la mise sur le marché et la négociation des contrats au nom de leurs membres. L’avis mentionne ainsi la possibilité « d’échanges d’informations stratégiques, de fixation collective des prix minima de vente et de concertation sur les volumes » entre leurs membres. Les OP, avec ou sans transfert de propriété, sont concernées sans distinction. En revanche, la dérogation ne s’applique pas aux relations entre OP/AOP qui ne peuvent pas s’entendre sur les prix ou les volumes entre elles.
Cette dérogation au droit de la concurrence est une « dérogation de droit », explique l’avocat du cabinet Racine. Concrètement, cela signifie qu’une OP ou une AOP doit « autoévaluer » sa conformité quant aux conditions à remplir. Parmi celles-ci, l’OP doit concentrer l’offre et mettre sur le marché la production de ses membres et exercer une des sept activités prévues par le règlement européen OCM (organisation commune de marché) comme la transformation ou la distribution conjointe, l’achat conjoint d’intrants… Si cela est le cas, alors elle bénéficie, a priori, de la dérogation.
Mais si la Commission européenne ou l’Autorité de la concurrence considère que les pratiques mises en place « excluent la concurrence ou menacent les objectifs de la PAC » alors la dérogation peut être retirée a posteriori. Cela serait le cas par exemple si un accord de fixation des prix conduit à une augmentation des prix ou à une réduction des volumes. « Cette mécanique est protectrice pour les OP car elle introduit une sorte de droit à l’erreur », explique Bastien Thomas, qui ajoute que « le retrait de la dérogation n’intervient qu’à l’issue d’une procédure sans sanction ».
De plus, les OP/AOP ont la possibilité de demander à la Commission européenne « une lettre de confort » pour vérifier la compatibilité de leurs pratiques avec le droit de la concurrence. En revanche, si l’autorité constate que les conditions d’application de la dérogation ne sont pas remplies, elle pourra alors sanctionner directement l’OP concernée.

Indices et clauses de répartitions de la valeur
De leur côté, les interprofessions peuvent publier des indices ou indicateurs permettant de fixer des prix de vente ou leur évolution à partir « de données passées, anonymes et suffisamment agrégées », rappelle l’Autorité de la concurrence. De plus, en vertu du règlement OCM, elles ne peuvent ni imposer ni recommander des prix ou mener des actions de régulation des volumes comme des quotas.
Grâce au règlement Omnibus, les interprofessions peuvent « établir des clauses de répartition de la valeur entre les agriculteurs et leurs premiers acheteurs ». Cependant, l’Autorité se veut prudente et souligne que « de tels mécanismes d’indexation doivent être utilisés avec précaution ». En effet, elle considère notamment que cela pourrait entraîner une baisse de compétitive des produits français qui deviendraient plus chers du fait de ces clauses. Les acheteurs seraient alors incités à limiter leurs achats de produits français et à se tourner vers des importations.
Toutefois, l’Autorité de la concurrence ne précise pas quel contenu pourrait prendre ces clauses de partage de la valeur, qui ne doivent ni être normatives ni s’apparenter à des recommandations de prix. Dans ce cadre, le cabinet Racine avertit : « Les interprofessions devront faire preuve de précaution dans le maniement de ce type de clauses ».
La clarification par l’autorité de la concurrence des règles applicables au secteur agricole est bienvenue alors que le projet de loi issu des états généraux de l’alimentation est en discussion à l’Assemblée nationale depuis mardi. Mais des exemples concrets pourront peut-être manquer aux acteurs des filières agricoles pour utiliser les possibilités qui leur sont accordées. 

2018-05-24T14:55:17+00:00 25 mai 2018|Categories: Actualité|Mots clés: , , , , |