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Faune sauvage : Pensez à déclarer vos dégâts en parcelle

Les espèces animales ont un impact direct sur l’activité agricole. Qu’elles soient classées nuisibles ou non, celle-ci est souvent prise en étau entre les intérêts cynégétiques et écologistes. Point sur les procédures qui concernent les agriculteurs.

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Transmettez vos attestations de dégâts pour la belette, le putois, la fouine, la martre, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. © pixabay

La pression de la faune sauvage sur l’activité agricole tend à s’accroître au fil des années. Si la prolifération des sangliers fait actuellement débat partout en France, ce n’est pas le seul problème. D’autres espèces classées gibiers, nuisibles ou même protégées ont un impact direct sur l’activité agricole qui se trouve bien souvent prise en étau entre les intérêts cynégétiques et écologistes. Pour les agriculteurs, la défense de leur activité à travers la protection de leurs cultures ou de leurs animaux devient une préoccupation quotidienne qu’ils expriment sous forme d’attente auprès des représentants de la FDSEA au sein de la CDCFS.

Le Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
Le Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) est une instance prévue dans le code de l’environnement. Elle est placée sous la présidence du préfet et comprend des représentants de l’État (DDTM…), des chasseurs, des agriculteurs, des protecteurs de la nature et des  personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage. Deux sections existent : l’une pour les dégâts de grand gibier et l’autre pour les animaux classés nuisibles. La CDCFS a pour mission de donner des avis au préfet en matière de chasse et de régulation de la faune sauvage. L’agriculture siège à travers les représentants de la chambre d’agriculture, de la FDSEA et une personne qualifiée. C’est donc une instance particulièrement importante pour le classement des espèces nuisibles et la détermination des moyens de régulation.

Le classement des espèces nuisibles
Depuis la dernière réforme de 2012, le classement des espèces nuisibles s’établit à partir de trois catégories d’espèces avec des procédures bien différenciées.
Catégorie 1 : Elle concerne les espèces envahissantes qui sont classées par arrêté ministériel annuel qui en précise les modalités de destruction. Il s’agit du chien viverrin, du vison d’Amérique, du raton laveur, du ragondin, du rat musqué et de l’oie bernache du Canada. Le département n’intervient pas dans cette procédure.
Catégorie 2 : 10 espèces sont potentiellement concernées :
– la belette, le putois, la fouine et la martre ;
– le renard ;
– le corbeau freux et la corneille noire ;
– la pie bavarde ;
– le geai des chênes ;
– l’étourneau sansonnet.
Pour ces espèces, le classement résulte d’un arrêté ministériel triennal. Après avis de la CDCFS, le préfet du département transmet une demande de classement pour tout en partie de ces 10 espèces sur la base d’un rapport circonstancié attestant de leur présence et de leur nuisibilité au regard des dégâts causé.
Le rôle de la CDCFS est primordial dans l’élaboration du dossier. Le non-classement peut s’avérer très préjudiciable pour l’agriculture dans la mesure où il couvre une période de trois années et concerne plusieurs espèces très sensibles pour les dégâts…
Catégorie 3 : trois espèces supplémentaires peuvent être classées nuisibles, par arrêté préfectoral annuel du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante qui en précise les modalités de destruction dans les limites fixées par le code de l’environnement. Il s’agit du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier.
L’avis de la CDCFS est déterminant pour la rédaction de l’arrêté, particulièrement sensible car il concerne trois espèces chassables.

Pas de classement en « nuisibles » sans attestations de dégâts
Chaque année, la FDSEA collecte des attestations pour les transmettre à la DDTM afin d’accumuler les preuves pour justifier du caractère nuisible de certaines espèces. Il est important de retenir qu’il faut atteindre un seuil de 10 000 € de dégâts causés par une seule et même espèce pour obtenir son classement. Quelques précisions s’imposent par rapport à la validité de ces attestations. Tout d’abord, une attestation ne peut concerner qu’une seule espèce clairement identifiée (exemple du corbeau où il faut indiquer s’il s’agit d’un corbeau freux ou d’une corneille noire). Ensuite, la nature des dégâts doit être précisée (exemple : dégâts sur récolte, sur semis, sur fourrage stocké ou sur animaux, pour la culture ou l’espèce concernée) et la perte chiffrée (sur la base de la valeur à l’hectare ou à l’unité : tonne, tête de bétail…).
Important :
– Dans sa mission de défense des intérêts agricoles, la FDSEA souhaite recueillir des attestations pour l’ensemble des dégâts causés, même s’il s’agit d’espèces classées gibier ou protégées. C’est indispensable pour avoir des arguments afin de faire bouger la réglementation si nécessaire.
– Avoir le réflexe de déclarer les pertes liées aux maladies véhiculées par la faune sauvage : la tuberculose bovine pour le blaireau et la néosporose pour le renard (avortement des bovins).

Comment procéder pour déclarer des dégâts ?
La FDSEA tient à disposition des agriculteurs un modèle d’attestation type à compléter et à retourner. Il peut être transmis sur simple demande auprès du service animation (Desvres – 03 21 10 01 60 et Saint-Laurent-Blangy : 03 21 60 57 10).
Nouveau : La FDSEA met en place à compter de la fin septembre un système de transmission en ligne des attestations de dégâts. Le lien est disponible sur le site de la FRSEA 59-62 (www.frsea59-62.fr) dans la rubrique « votre exploitation – dégâts de faune sauvage ».

Une situation d’urgence !
Le ministère vient de lancer la procédure de classement pour les 10 espèces de la deuxième catégorie et l’arrêté sera pris avant la fin de l’année. Il y a donc urgence absolue de transmettre à la FDSEA vos attestations de dégâts, correctement remplies, avant la fin octobre concernant la belette, le putois, la fouine, la martre, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. Ce qui est en jeu, c’est le classement de ces espèces et leurs moyens de régulation pour la période 2020-2022 ! L’agriculture ne peut courir le risque d’un éventuel déclassement de l’une de ces espèces.

Coline Lucas 2018-09-28T10:00:04+00:00 27 septembre 2018|Categories: Actualité, Cultiver|Mots clés: , , , , |