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La loi Agriculture et Alimentation entre en vigueur

La loi Agriculture et Alimentation (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) a été publiée au Journal officiel le 1er novembre. Elle entre ainsi en vigueur après un calendrier mouvementé.

Après un échec en commission mixte paritaire, chargée de trouver un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat, des sénateurs de l’opposition ont saisi le conseil constitutionnel, qui a censuré 23 des 98 articles adoptés en lecture définitive par les députés le 2 octobre. Cette entrée en vigueur ne clôt pas pour autant les débats.

Les ordonnances à paraître (relèvement du seuil de revente à perte, encadrement des promotions, réforme du code du commerce, de la coopération, séparation vente conseil, etc.) ainsi que les décrets, notamment concernant les objectifs d’approvisionnement des cantines, sont décisifs.

Laura Béheulière 2018-11-05T09:16:48+00:00 5 novembre 2018|Categories: Actualité, brèves|Mots clés: , , |