Accueil/"%s"cour de cassation

Endive. L’Autorité de la concurrence gagne en cassation

Virginie Charpenet 2018-09-14T08:16:12+00:00 14 septembre 2018|Categories: Actualité|Mots clés: , |

La Cour de cassation donne raison à l’Autorité de la concurrence dans l’affaire du cartel des endives, selon un arrêt du 12 septembre. La Cour de cassation renvoie à la cour d’appel de Paris responsabilité de déterminer le rôle de chacun des condamnés et les éventuelles sanctions. Crédit: V.Motin La Cour de cassation vient de casser, selon un arrêt du 12 septembre, l’arrêt du 15 mai 2014 de la cour d’appel de Paris qui avait [...]