Compensation collective agricole : comment ça marche ?

Maintenir ou rétablir le potentiel économique agricole perdu d’un territoire dû à des projets d’aménagement ou de travaux, c’est l’objectif de la compensation collective agricole. Explications.

La compensation collective agricole (CCA) est un dispositif prévu par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt votée en 2014. Cette dernière stipule que « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, font l’objet d’une étude préalable ».

Quels sont les projets d’aménagements concernés ?

« On parle ici de tous types de projets d’aménagement : des routes, des zones d’activités ou d’habitats, des équipements… », énumère Hervé Parquet, directeur adjoint de la chambre d’agriculture du Nord-Pas de Calais et responsable du pôle territoire, service qui peut être amené à réaliser les études préalables.

Quel est l’objectif de la CCA ?

« L’objectif de la CCA est de reconstituer une plus-value économique pour le monde agricole et les filières agricoles du territoire impacté », résume le directeur adjoint. Et d’ajouter : « C’est un outil qui est donc bien différent de la compensation individuelle qui, elle, vient restaurer le potentiel économique des exploitations directement impactées. La CCA vient en complément des compensations individuelles pour l’ensemble des agriculteurs et filières du territoire. »

Qu’est-ce que l’étude préalable ?

L’étude préalable est obligatoire si trois conditions sont réunies.

D’abord, le projet doit être soumis à une étude d’impact systémique, un arrêté ministériel définit ce qu’est un projet soumis à une étude systématique.

Puis, il doit être localisé en zone naturelle, agricole ou forestière affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant le dépôt du dossier de demande d’autorisation du projet et trois ans pour les zones à urbaniser.

Enfin, la surface agricole prélevée définitivement par le projet doit être supérieure à cinq hectares. Cependant la loi permet au préfet de département d’adapter ce seuil. « Ainsi, dans le Nord et le Pas-de-Calais, il est réduit à trois hectares », précise Hervé Parquet.

À noter, les projets agrivoltaïques, eux, sont systématiquement soumis à une étude préalable.

Qui réalise cette étude ?

L’étude doit être réalisée par un bureau d’études« qui peut être la chambre d’agriculture », souligne Hervé Parquet. « Sur les deux départements, une quarantaine d’études ont été réalisées ou sont en cours. Les deux tiers concernent un projet dans le Nord et le dernier tiers dans le Pas-de-Calais. Et plus de 60 % des études ont d’ailleurs été réalisées par nos services. »

Que contient-elle ?

Le maître d’ouvrage doit, en priorité, éviter d’impacter l’économie agricole. S’il ne peut pas faire autrement il faut réduire à maximum l’impact, « le travail est ici d’essayer de densifier au maximum le projet afin de réduire l’emprise sur les espaces agricoles, explique Hervé Parquet. Et s’il y a un impact celui-ci doit être contrebalancé par la mise en place d’un fonds de compensation qui va permettre de financer des projets collectifs sur le territoire impacté. Par exemple, pour le projet d’aménagement d’une zone d’activités sur Nieppe, la CCA permettra de financer un ou des projets collectifs sur le territoire de la Flandre Intérieure et pas forcément à Nieppe. » L’étude doit donc comporter les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire, l’évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.

À qui l’étude est-elle présentée ?

L’étude est présentée à la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dont la mission est la lutte contre l’étalement urbain et la préservation des espaces agricoles et naturels. Elle est présidée par le préfet et composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des syndicats agricoles et forestiers, de la chambre d’agriculture, d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l’Institut national de l’origine et de la qualité. « La commission va contrôler la légalité du dossier, vérifier si le projet apporte une plus-value ou une moins-value à l’activité agricole à l’échelle du territoire concerné, statuer sur le montant du fonds de compensation proposé et valider les pistes de projets finançables. »

La CDPENAF va émettre un avis sur l’étude et c’est au préfet qu’appartiendra le dernier mot, « et généralement, il suit l’avis de la CDPENAF ». Aujourd’hui, plus de six millions d’euros de fonds ont été validés en CDPENAF sur le Nord et le Pas-de-Calais. Pour garantir les fonds qui sont financés par le maître d’ouvrage, ils sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils seront débloqués au fil de l’eau des projets collectifs agricoles.

Quels sont les projets qui peuvent être financés ?

Les fonds de compensation collective sont voués à financer « des projets destinés à réinjecter de la plus-value économique sur les exploitations agricoles du territoire », avance le directeur adjoint de la chambre d’agriculture. Ces projets peuvent, par exemple, servir à financer de l’achat de matériel en commun via des Cuma. « C’est notamment ce qu’il s’est passé pour la zone d’activité des 4 Vaux à Le Cateau. Le fonds a financé l’acquisition de matériel en commun par les Cuma du territoire et le renforcement du marché aux bestiaux », détaille Hervé Parquet. Tout comme pour la zone d’activité de la Croix Rouge B à Quaëdypre, où une partie du fond a également servi à cela. « Et un deuxième appel à manifestation d’intérêt devrait être engagé prochainement. » Il peut également financer des circuits courts comme l’installation d’un distributeur de produits locaux au sein de l’hôpital de Lens.

La priorité est donnée aux projets portés par des agriculteurs.

Le fonds de CCA ne finance pas forcément le projet dans sa totalité, « il sert plutôt d’effet levier ». La priorité est mise sur des projets qui seraient déjà lancés ou en cours. « À défaut, ce qui se passe dans la majorité des cas, une animation territoriale est mise en place pour informer les agriculteurs du territoire qu’il y a un fonds disponible, et ce à quoi il peut servir. C’est pour cela que plusieurs années peuvent s’écouler entre la décision du préfet et la concrétisation des projets financés par le fonds de CCA. »

H. G.