Annonces légales

Terres et Territoires, support habilité à recevoir des annonces légales dans les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62), vous accompagne dans l’ensemble de vos formalités de publicité légale.
Pour les annonces devant être publiées dans d’autres départements, notre service peut également prendre en charge les démarches auprès des supports habilités concernés, sans frais supplémentaires.
Pour toute demande, contactez notre service Annonces légales à l’adresse legales@terresetterritoires.com ou au 03.20.30.42.33.

Publiez mon annonce légale en ligne

Déposez votre annonce en quelques clics

Consulter les annonces

Accédez à toutes les publications légales

Nous contacter

Une question ? Notre équipe vous répond

Générale

Qu’est-ce qu’une annonce légale ? ›

Une annonce légale est une publication officielle et réglementée, nécessaire pour toute société constituée en personne morale. Elle doit être publiée à des moments clés de la vie d’une société, comme sa création, sa dissolution, ou lors de modifications importantes dans ses informations constitutives. Ces annonces informent le public et les tiers de ces changements importants (créanciers, fournisseurs, clients, administrations, etc.).

Cette obligation s’applique également aux personnes physiques, notamment pour des formalités telles qu’un changement de régime matrimonial ou l’ouverture d’une succession.

Pour être juridiquement valide, une annonce légale doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales, spécifiquement autorisé par arrêté préfectoral dans le département du siège social de l’entreprise. Avec l’évolution législative, notamment la loi Pacte, il est désormais possible de publier ces annonces non seulement dans des journaux papiers mais aussi sur des services de presse en ligne.

Quels documents et informations je dois avoir pour faire mon annonce légale ? ›

S’il s’agit d’une création de société, les statuts définitifs signés suffisent à la rédaction de l’annonce légale. Si le Gérant / Président de la société est nommé ultérieurement, le procès-verbal des décisions est nécessaire.

S’il s’agit d’une modification du type transfert de siège social, augmentation ou réduction du capital social, dénomination sociale, objet social, durée de la société, forme juridique, modification de la gérance…, le procès-verbal actant de ces décisions est nécessaire.

Dans le cas d’un changement/aménagement de régime matrimonial, d’une succession à la suite d’un décès, les actes notariés signés par les parties sont requis.

Comment déposer une annonce légale chez Terres et Territoires ? ›

Plusieurs options s’offrent à vous :

Via notre site : saisissez votre annonce directement en ligne en toute autonomie. Une arborescence vous guide étape par étape dans la rédaction, et vous avez une visibilité finale avant validation.

Par mail : transmettez-nous vos documents à legales@terresetterritoires.com

Par téléphone : appelez-nous au 03 20 30 42 33.

Dans nos bureaux : rendez-vous directement dans nos bureaux situés à Lille, 64 Boulevard de la Liberté, du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Nos bureaux sont fermés au public le vendredi.

Quelle que soit l’option choisie, la responsable des annonces légales reste disponible pour vous accompagner, vous conseiller et répondre à vos questions juridiques tout au long de votre démarche.

Qu’est-ce qu’une attestation de parution et comment je vais la recevoir ? ›

L’attestation de parution est un document officiel délivré par le journal habilité à publier l’annonce légale. Elle sert à poursuivre les formalités d’entreprise auprès du Guichet Unique. Elle est donc importante.

Celle-ci vous est directement transmise par mail à la suite du règlement de l’annonce.

Tarifs

Quels sont les tarifs ? ›

Les tarifs sont strictement encadrés par un arrêté et sont révisés annuellement. Ils sont publiés au Journal Officiel de la République et sont visibles par tout intéressé sur le site Légifrance.

En 2026, les tarifs ont été fixés par arrêté du 19 novembre 2025. Voici les tarifs appliqués sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais depuis le 1er janvier 2026 :

Constitution de société
Forme juridique	Tarif forfaitaire HT	Tarif forfaitaire TTC
Société Anonyme – SA	399,00 €	478,80 €
Société par Actions Simplifiée – SAS	199,00 €	238,80 €
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – SASU	142,00 €	170,40 €
Société en Nom Collectif – SNC	220,00 €	264,00 €
Société à Responsabilité Limitée – SARL/SELARL	148,00 €	177,60 €
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – EURL/SARLU/SELEURL/SELARLU	124,00 €	148,80 €
Société Civile – SC/SCEA/EARL	222,00 €	266,40 €
Société Civile Immobilière – SCI	191,00 €	229,20 €
Modifications simples (une seule modification par annonce)
Transfert de siège social	109,00 €	130,80 €
Transfert de siège social hors ressort (du 59 au 62 / du 62 au 59)	109,00 €	130,80 €
Mouvement des dirigeants ou d’administrateur	109,00 €	130,80 €
Nomination / cessation de fonction de commissaire aux comptes	109,00 €	130,80 €
Prorogation ou réduction de la durée	109,00 €	130,80 €
Modification du capital social	136,00 €	163,20 €
Mouvement sur l’activité ou l’objet social	136,00 €	163,20 €
Modification de la dénomination sociale	199,00 €	238,80 €
Modification de la forme juridique / transformation	199,00 €	238,80 €
Mouvement d’associé / cession de parts sociales	199,00 €	238,80 €
Non dissolution de la société suite à la perte de plus de la moitié du capital social	83,00 €	99,60 €
Dissolution et Liquidation de société
Dissolution de société	153,00 €	183,60 €
Liquidation de société	111,00 €	133,20 €
Procédures collectives
Ouverture d’une procédure collective	66,00 €	79,20 €
Clôture d’une procédure collective	36,00 €	43,20 €
Autres forfaits
Changement de nom patronymique	58,00 €	69,60 €
Tarif journal papier
Envoi du journal papier à l’exemplaire	2,15 €	2,20 € TTC

En revanche, pour les autres types d’annonces (modifications multiples dans une même annonce, etc…), le tarif est calculé sur la base du prix par caractère : 0,227€ HT / caractère en 2026 (un caractère étant une lettre, un espace, une ponctuation).

Est-ce qu’il y a une différence de prix selon les journaux ? ›

Le tarif dépend du département où est publié l’annonce, et non du journal choisi. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, tous les journaux habilités appliquent exactement le même tarif.

Comment payer mon annonce légale ? ›

Le règlement s’effectue par carte bancaire, quel que soit votre mode de dépôt :

– Via notre site : le paiement est proposé directement à la fin de votre saisie. Votre attestation de parution est envoyée automatiquement par mail dès validation.

– Via téléphone ou mail : un lien de paiement vous est envoyé en même temps que votre devis.

D’autres moyens sont également acceptés : chèque, virement ou espèces. Pour cela, contactez-nous directement pour convenir des modalités.

La facture relative à la parution de votre annonce légale vous sera transmise par mail au plus tard le jour de la parution de votre annonce.

Service

Quel est le délai de parution de mon annonce légale ? ›

Cela dépend du format choisi :

Pour le support papier : le journal paraît chaque vendredi. Votre annonce sera publiée dans la rubrique Annonces légales de l’édition suivant la validation de votre dossier.

Pour le support numérique : la parution peut avoir lieu dès le lendemain de la validation de votre annonce.

Pouvez-vous saisir mon annonce à ma place ? ›

Bien-sûr et nous vous le recommandons si vous n’êtes pas certains des informations à indiquer dans l’annonce ! La responsable des annonces légales peut rédiger votre annonce à votre place, en s’assurant que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes et correctement formulées.

Il vous suffit de nous envoyer vos documents par mail à legales@terresetterritoires.com . Nous nous occupons du reste : rédaction de l’annonce et envoi d’un devis pour validation avant toute publication.

Mon annonce sera-t-elle publiée sur internet ? ›

Cela dépend du format choisi lors de la saisie :

– Format numérique : votre annonce sera publiée sur notre site (dans la rubrique Annonces légales>Voir les annonces légales). La durée de visibilité est indiquée en bas de l’annonce.

– Format papier : votre annonce n’apparaît pas sur notre site.

A savoir, qu’elle soit publiée en numérique ou en papier dans notre journal, votre annonce sera automatiquement recensée sur la plateforme centrale officielle : Actulégales – la base nationale officielle qui centralise toutes les annonces légales des journaux habilités en France. C’est là que le public et les professionnels peuvent les consulter.

Que se passe-t-il en cas d’erreur dans mon annonce ? Comment la corriger si mon annonce est déjà parue ? ›

Si vous constatez une erreur concernant le texte que vous nous avez transmis, deux situations sont alors possibles :

1. L’annonce n’est pas encore parue et le délai de bouclage du journal n’est pas dépassé : vous pouvez alors demander des modifications qui seront prises en compte après vérification.

2. L’annonce est déjà parue, il n’est plus possible de la modifier. Il faudra alors réaliser un rectificatif / additif pour compléter votre dossier.

Dans ces deux situations, vous pouvez faire la demande par téléphone au 03.20.30.42.33 ou par mail sur legales@terresetterritoires.com . Après vérification, le service vous fera parvenir un devis pour une parution rectificative.

Est-ce que je vais recevoir un exemplaire du journal dans lequel mon annonce est publiée ? ›

Vous pouvez demander l’envoi d’un exemplaire du journal papier lors de l’établissement du devis, celui-ci vous sera alors envoyé dès sa parution.

Autres demandes