Secteur agricole : de nouveaux taux de TVA applicables

Depuis le 1^er janvier 2021, certains taux de TVA ont été modifiés. Le point avec Virginie Raymondière du CerFrance Nord-Pas de Calais.

En matière de TVA, la loi de finances 2021 a modifié quelques points. Plusieurs mesures méritent d’être relevées.

Opérations à façon

Jusqu’à présent, la prestation de travail à façon relevait du taux de TVA applicable au produit obtenu. À compter du 1^er janvier 2021, le taux du produit s’applique à la prestation à façon ; uniquement si elle porte sur des biens d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture.

En fait, les biens doivent être normalement destinés à la production agricole, à la préparation de denrées alimentaires, ou à la consommation en l’état par l’homme. Toutes les autres opérations à façons relèvent nécessairement du taux normal (façons portant sur les livres).

Les opérations de commission et de courtage

Pour ces « services d’intermédiation « , une distinction doit être opérée.

• En présence d’un intermédiaire transparent (personne agissant au nom et pour le compte d’autrui), le taux de Taxe sur la valeur ajoutée de la commission est le taux normal de 20% ;

• En présence d’un intermédiaire opaque (personne agissant pour le compte d’autrui mais en son nom propre), le taux de TVA de la commission suit le taux de TVA du produit vendu.

Les gains de course hippique

À compter du 1^er janvier 2021, les gains de course hippique ne sont plus soumis à la TVA.

Néanmoins, cette exclusion des gains de courses du champ d’application de la TVA n’est pas neutre. Elle devrait avoir des conséquences non négligeables sur le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses liées à la préparation et à la participation des chevaux aux courses. La position de l’administration fiscale sur ce point est donc vivement attendue.

La vente de poulains vivants

À partir du 1^er janvier 2021, les opérations portant sur les poulains vivants peuvent relever du taux de 10% de TVA.

Ce taux est applicable aux livraisons portant sur les produits d’origine agricole non transformés ; et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.