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Proposition de loi foncier agricole : premier feu vert de l’Assemblée

27-05-2021

Brèves

C’est tout frais

La proposition de loi (PPL) pour la régulation de la concentration foncière agricole par voie sociétaire a été adoptée en 1ère lecture le 26 mai par les députés. Sur 137 votants, 126 se sont exprimés, dont 114 pour et 12 contre le texte. Cette PPL portée par le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées), qui vise à réguler l’agrandissement des exploitations et de la propriété foncière agricole, a été enrichie par 29 amendements adoptés (sur 200 examinés).

Si de nombreux parmi eux sont dits «rédactionnels», l’un d’eux a tranché un débat qui a nourri d’abondantes discussions : il soustrait du champ d’application du nouveau dispositif de contrôle les opérations réalisées entre membres proches d’une même famille jusqu’au 3e degré inclus. Proposé par le député Vincent Descoeur (LR, Cantal), il a emporté le consensus. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la politique des structures où les exceptions familiales «sont largement admises» (exception au droit de préemption des Safer pour les ventes de foncier intra-familiales, autorisation de droit des fusions d’exploitations détenues par chaque époux).

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