Foncier agricole: la proposition de loi Sempastous transmise à l’Assemblée

Le député LREM de Hautes-Pyrénées Jean-Bernard Sempastous a transmis aux services de l’Assemblée nationale, le 2 février 2021, la proposition de loi de son groupe parlementaire «portant mesures d’urgence pour la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires», dont Agra presse s’est procuré une copie.

Le texte comprend six articles. Le premier et le plus emblématique créerait un nouvel outil de régulation du foncier, dédié aux formes sociétaires et distinct des grands deux outils existants, le contrôle des structures (exploitation du foncier) et le droit de préemption des Safer (propriété du foncier).

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Autorisation administrative

Le texte propose de soumettre à autorisation administrative les cessions de parts de sociétés «détenant ou exploitant des terres agricoles», lorsqu’elles aboutissent à changement de contrôle de la société et que le bénéficiaire de l’opération dépasse des «critères fixés localement de concentration excessive ou d’accaparement de terres (seuil objectif de surface).» L’autorisation serait accordée ou non par l’autorité préfectorale, après avis et instruction de la Safer. L’autorisation pourrait être accordée en cas de libération d’une «surface compensatoire», ou «si l’opération ne porte pas une atteinte caractérisée à l’installation d’agriculteurs, à la consolidation d’exploitation et à la vitalité du territoire».

Deux autres articles visent à «adapter» le champ des obligations déclaratives, et à «clarifier» la possibilité pour les Safer d’utiliser un mécanisme de «substitution» dans les opérations portant sur des actions ou des parts de sociétés.