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Pac 2023 : les ultimes arbitrages avant l’envoi du PSN à Bruxelles

21-12-2021

Actualité

C’est tout frais

À l’occasion d’un Conseil supérieur d’orientation (CSO) le 20 décembre, le ministre de l’Agriculture a présenté ses ultimes arbitrages avant l’envoi du projet de déclinaison française de la Pac 2023, le Plan stratégique national (PSN), d’ici la fin de l’année.

© Pixabay

Comme cela était pressenti, le ministre de l’Agriculture a finalement ouvert davantage que cela était prévu en septembre la définition de l’agriculteur actif, qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides Pac à partir de 2023. Il a ainsi présenté une définition qui laisse un choix à l’agriculteur entre retraite et aides Pac au moment où il atteint l’âge légal de la retraite à taux plein, aujourd’hui 67 ans. « Si j’ai atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit je fais valoir mes aides à la retraite, et je n’ai plus le droit aux aides Pac, soit je continue mon activité avec des aides Pac et auquel cas je ne fais pas valoir mes droits à la retraite », a détaillé à la presse le cabinet du ministre, qui précise qu’un travail va se poursuivre autour de « cas particuliers ».

Cette position finale est donc proche de ce que proposait la FNSEA, qui ne s’était toutefois pas opposée à la première définition proposée par le ministre de retirer le bénéfice des aides après 67 ans (assorti d’exceptions), qui avait les faveurs des JA et de la Confédération paysanne. Des projections réalisées par le ministère ont évalué à environ 20000 le nombre d’agriculteurs concernés par le plafond de 67 ans en 2023. La seconde condition évoquée pour être agriculteur actif est maintenue : être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa).

Définition du jeune agriculteur et création de MAEC

En sus de l’agriculteur actif, Julien Denormandie a confirmé que la définition du jeune agriculteur exclura les diplômes de niveau 4 non agricoles (bac, bac pro), retoquant ainsi la demande de Régions de France. D’autres annonces plus sectorielles ont été faites durant la réunion. Le ministre a confirmé la création de MAEC dédiées aux algues vertes (réduction d’intrants, augmentations de la couverture des sols), annonçant au passage une revalorisation des montants unitaires de l’ensemble des MAEC – sans en préciser l’ampleur. Concernant l’éco-régime, il précise que certaines cultures permanentes (lavande/lavandin, asperges, artichauts, miscanthus, houblon…) seront considérées comme cultures de diversification. Enfin, la date de démarrage des nouveaux programmes opérationnels est toujours inscrite comme étant 2024 dans le document envoyé à Bruxelles, mais ils pourraient dans les faits débuter en 2023.

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