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Retournements de prairies permanentes : rappel de la réglementation dans les Hauts-de-France
Les Hauts-de-France reviennent dans un régime très encadré des retournements de prairies permanentes. Une communication de la préfecture en fixe les détails.
Comme l’annonçait un arrêté paru au Journal officiel le 4 novembre 2020, le ministre de l’Agriculture a replacé les retournements de prairies permanentes en Hauts-de-France sous un régime d’autorisation.
Un ratio régional est en effet calculé chaque année. Son but : constater l’évolution de la part de surfaces en prairies permanentes de l’année en cours par rapport à une année de référence (2012). “Si la dégradation est comprise entre 2,5 % et 5 %, explique un communiqué de la préfecture des Hauts-de-France daté du 4 décembre, la région est soumise à un régime d’autorisation.” C’est le cas pour les Hauts-de-France en 2020.
Des cas bien précis
Tout retournement de prairies permanentes effectué à partir du 16 juin 2020 doit donc faire l’objet d’une autorisation. Celles-ci sont à demander via un formulaire qui sera mis à disposition prochainement sur l’application « telepac ».
La demande d’autorisation est instruite par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT-M). Elle ne peut être accordée que pour certains cas bien précis, fixés par un arrêté national :
- les agriculteurs reconnus en difficulté (Agridiff avec plan de redressement arrêté) ;
- les éleveurs ayant plus de 75 % de prairies permanentes sur leur exploitation, et souhaitant en retourner une partie pour gagner en autonomie fourragère (sans toutefois passer en dessous des 75 %) ;
- les nouveaux installés et jeunes agriculteurs (dans la limite maximum de 25 % des prairies présentes sur l’exploitation au moment de leur installation).
Le déplacement de prairie autorisé,
mais encadré
Déplacer une prairie permanente – c’est-à-dire la retourner en implantant ailleurs sur la même exploitation une surface équivalente (avec engagement de la maintenir 5 ans au moins) – reste possible, mais doit aussi faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Tous les agriculteurs qui exploitent des surfaces en prairies permanentes dans la région sont invités à la plus grande prudence.
Et attention à la Directive “nitrates”
La gestion des prairies est également très encadrée au regard de la réglementation environnementale. Notamment dans le cadre du nouveau programme d’actions régional (en vigueur depuis le 1er septembre 2018) pris en application de la Directive «nitrates» :
- le retournement des prairies permanentes est interdit en zones humides ;
- dans les périmètres protégeant les captages au titre de la santé publique ;
- dans les aires d’alimentation de captage ;
- sur les sols dont la pente est supérieure à 7%.
Une autorisation par dérogation ne peut être accordée qu’en dehors des zones humides et des périmètres de protection. Et uniquement pour certaines catégories d’agriculteurs, similaires à celles prévues dans le cadre de la PAC (voir ci-dessus). Elle pourra être refusée si les impacts environnementaux sont trop importants.
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