Sous-location de terres : une charte pour protéger le statut du fermage signée dans le Nord
Une charte de définition et de caractérisation de la sous-location a été signée mardi 8 mars à la préfecture de Lille. Une première en France, qui ouvre officiellement la lutte contre cette pratique.
« C'est un chantier important. » En ce mardi 8 mars, Georges-François Leclerc, préfet des Hauts-de-France, s'est entouré des représentants des syndicats agricoles (bailleurs et preneurs), de la propriété privée, de la DDTM et des notaires du Nord-Pas de Calais pour signer une charte de définition et de caractérisation de la sous-location. Fruit d'un an de travail, elle redéfinit ce qui est légal ou pas. « C'est du droit d'influence, cette charte peut être un repère en cas de contentieux par la voie de l'exception, elle peut aider à construire une jurisprudence des...
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