Rémunération des agriculteurs : la loi Egalim 2 se dessine

De nouvelles propositions ont été formulées pour renforcer la loi Egalim. Parmi celles-ci : imposer des contrats écrits pluriannuels obligatoires et sanctuariser la part agricole dans les négociations commerciales.

Envoyé à cosignature le 15 avril 2021 à ses collègues députés, la tant attendue proposition de loi (PPL) «visant à protéger la rémunération des agriculteurs», dite Egalim 2, de Grégory Besson-Moreau (LREM) fait deux propositions principales : les contrats pluriannuels obligatoires, et la sanctuarisation de la part agricole dans les négociations commerciales. L’examen de la PPL est prévu en séance publique la première semaine juin en procédure accélérée. Dans un communiqué paru le 15 avril, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a «salué le travail» du député, «convaincu que ces propositions (…) permettront d’aller au bout des objectifs fixés par la loi Egalim, et de renforcer le revenu des agriculteurs».

Le texte, dont Agra presse s’est procuré une copie, veut donc faire «des contrats écrits et pluriannuels la norme en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur» pour une durée de trois ans. Une formule de révision automatique devra être adossée à chaque contrat conclu à prix fixes. S’il est mention des «indicateurs dont l’usage a déjà été rendu obligatoire par la loi Egalim», «les parties restent toutefois libres de définir la formule de révision du prix et les indicateurs utilisés », indique le député de Aube. Certains secteurs pourront déroger à l’obligation de contrat écrit par accord interprofessionnel étendu ou décret.

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Sanctuariser la part agricole dans les négociations commerciales

Comme le préconisait Serge Papin dans son récent rapport sur le bilan de la loi Egalim, le député LREM Grégory Besson-Moreau fait une deuxième proposition importante : sanctuariser le coût des matières premières agricole qui deviendrait «non-négociable» dans les négociations commerciales annuelles. Concrètement, «les matières premières agricoles utilisées et leur prix d’achat devront figurer dans les CGV (conditions générales de ventes)» des transformateurs. Ensuite, «la convention écrite conclue à l’issue de la négociation commerciale entre le fournisseur de produits alimentaires et son acheteur comporte les informations relatives au prix des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit et (…) ces éléments sont exclus de la négociation commerciale».

Les derniers articles de la PPL proposent la création d’«un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA)» en cas d’échec de la médiation, et «précise que, par principe, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine» et encadre strictement la publicité en dehors des magasins lors des opérations de dégagement.