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Étiquetage de l’origine : le Conseil d’État annule l’obligation pour le lait

15-03-2021

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Dans une décision rendue publique le 11 mars 2021, le Conseil d’État annule l’obligation d’indication de l’origine du lait y compris lorsqu’il est utilisé en tant qu’ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées.

Saisi par Lactalis, le Conseil d’État «juge qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait car il n’y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés». Il se base sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qu’il avait lui-même saisi, concluant au vu du droit européen que les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions qui doivent être replies simultanément: que «la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information», et qu’il existe un «lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance».

Cet étiquetage avait été rendu obligatoire par décret à titre expérimental le 1er janvier 2017, puis renouvelé deux fois. Cette annulation ne porte pas sur la partie de ces décrets qui rend obligatoire l’étiquetage de l’origine de la viande utilisée en tant qu’ingrédients. La FNSEA, son association spécialisée en lait la FNPL et les JA dénoncent «un retour en arrière inacceptable».

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