Réforme de la PAC : un accord politique trouvé

Après un premier rendez-vous manqué en mai, les institutions européennes sont finalement parvenues à trouver un accord sur la future PAC. Le compromis doit maintenant être avalisé par les ministres de l’Agriculture.

Agriculture — Sur les éco-régimes le compromis prévoit une part de 25 % des fonds du premier pilier avec un plancher à 20 % pour les deux premières années de mise en œuvre (2023 et 2024). © DR

Les négociateurs des trois institutions européennes ont finalisé le 25 juin 2021 à l’issue de deux journées de discussion en trilogue un accord sur les trois règlements de la future PAC. Le premier jour, un compromis avait été trouvé sur les plans stratégiques, et notamment son architecture verte, très proche de la position mise sur la table par les États membres. Sur les éco-régimes le compromis prévoit une part de 25 % des fonds du premier pilier avec un plancher à 20 % pour les deux premières années de mise en œuvre (2023 et 2024). Une flexibilité supplémentaire de 2% est prévue en 2025 et 2026 avec obligation de compensation avant la fin de la période de programmation.

Concernant l’obligation de rotation des culture, la diversification peut être reconnue comme équivalente sous certaines conditions. Une part minimale d’au moins 4% des terres arables au niveau de l’exploitation devra être consacrée à des zones et non productives. Ce pourcentage est porté à 7% si des cultures fixatrices d’azote ou des cultures intermédiaires sont comptabilisées. Une part de 35% des fonds du second pilier doit être réservée à des actions en faveur de l’environnement (avec un facteur de pondération de 50% pour les aides aux zones défavorisées). Un paiement redistributif vers les premiers hectares des exploitations d’au moins 10% des paiement directs doit être mis en place. Et une convergence du niveau des aides à l’hectare au sein d’un même États membres à hauteur de 85% est prévue en fin de période (2027).

… à faire avaliser par les ministres de l’Agriculture

Sur l’alignement des plans stratégiques avec les objectifs du Green deal, une note de bas de page indique que «lors de l’évaluation des plans stratégiques, la Commission devrait évaluer leur cohérence et leur contribution aux engagements de l’UE pour 2030».

À l’issue de la deuxième journée de négociations, les pourparlers sur les deux autres volets (OCM unique et règlement horizontal sur la gestion et le financement) ont été bouclés. Négociateur parlementaire sur l’OCM, Eric Andrieu se félicite d’un accord qui pour la première fois «se conclut par davantage de régulations que de dérégulation». Il n’a néanmoins pas obtenu l’interdiction des produits importés comportant des pesticides non tolérés en Europe. Mais la Commission européenne s’est engagée dans une déclaration à mettre en place une législation spécifique sur la question dans les plus brefs délais.

Les États membres ont également refusé jusqu’au bout d’intégrer le sucre dans la liste des produits pouvant bénéficier de l’intervention publique. Le compromis doit maintenant être avalisé par les ministres de l’Agriculture réunis le 28 juin à Luxembourg.