Ferme des 1000 vaches: le Conseil d’Etat déboute les porteurs du projet
Dans une décision rendue le 23 septembre, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la société exploitant la Ferme des 1000 vaches (Somme, Picardie). Ce pourvoi contestait les décisions prises en 2015 et 2016 par la préfecture. Décisions qui avaient conduit à la fermeture du site au 1er janvier de cette année.
Le litige examiné par le Conseil d’Etat portait sur le fondement des porteurs de projet à avoir pris pour un accord tacite le silence de l’administration à une demande de regroupement de cheptels soumise en 2015. Cette opération leur avait permis de faire passer le cheptel de 500 à 880 vaches.
Pour le Conseil d’Etat, les demandes de regroupement d’installation classées pour l’environnement (ICPE) constituent bien une exception à la règle de l’accord tacite. L’institution valide ainsi les arrêtés de mise en demeure de revenir à 500 vaches. Elle valide aussi les sanctions prononcées pour leur non-respect. Le Conseil d’Etat confirme ainsi la décision de la cour administrative d’appel de Douai. Décision qui avait contredit un premier jugement du tribunal administratif d’Amiens. Cet avis du Conseil d’Etat devrait apporter une conclusion définitive au litige qui opposait la Ferme des 1000 vaches à l’administration depuis 2015. Il constituerait ainsi le dernier épisode de ce feuilleton politico-juridique débuté en 2010.
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