Budget 2023 : les amendements retenus dans le texte final du gouvernement
Le gouvernement a fait paraître le 20 octobre, sur le site de l’Assemblée nationale, la version de la première partie (recettes) du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, dont les amendements pour le secteur agricole.
La version de la première partie (recettes) du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, sur laquelle il a engagé sa responsabilité au moyen de l’article 49-3 de la Constitution, contient pour le secteur agricole les amendements suivants : malgré un avis de sagesse (et non positif) du ministre du Budget, le gouvernement a accepté d’insérer l’indexation sur l’inflation de la déduction pour épargne de précaution (DEP), comme adopté en commission des Finances. En revanche, le gouvernement n’a pas retenu la proposition visant à relever le plafond de DEP, y compris pour les éleveurs et cultivateurs qui auraient contractualisé entre eux pour l’achat d’aliment.
Comme annoncé par la Rue de Varenne, et en opposition à la commission des Finances qui souhaitait le supprimer, le gouvernement propose de proroger le crédit d’impôt HVE jusqu’au 31 décembre 2023, pour un budget de 10 M€. Il accepte également de présenter d’ici là un rapport d’évaluation au Parlement. À l’inverse, le gouvernement a suivi la commission pour l’allègement de la fiscalité sur la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme. Et enfin, deux mesures qui n’avaient pas encore été traitées par l’Assemblée sont bien insérées dans le texte : abaissement de la TVA de l’alimentation animale à 5,5%, et élargissement de l’exonération de la taxe à l’essieu.
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