Démarchage téléphonique interdit sans consentement : comment ça marche ?

L’interdiction du démarchage téléphonique non consenti est entrée en vigueur le 11 août, une « petite révolution » censée répondre à une « attente massive » des Français, selon le gouvernement, qui espère également renforcer la lutte contre la fraude.

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| Par Claire Duhar

*Démarchage téléphonique interdit sans consentement : comment ça marche ? ©Image de magnific*

Afin de lutter contre les abus du démarchage téléphonique, depuis le 11 août, les professionnels n’ont plus le droit de faire du démarchage sans l’accord préalable du consommateur.

Ce qui change

Il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement des consommateurs sans avoir recueilli au préalable leur consentement.

Jusqu’à présent, une inscription sur Bloctel était nécessaire pour bloquer les appels non sollicités. Désormais, c’est l’inverse, les professionnels devront obtenir un accord explicite avant un contact. Sans ce consentement, tout démarchage sera interdit (sauf exceptions détaillées plus bas). Cette réforme marque donc la fin du dispositif Bloctel.

Horaires encadrés

Les restrictions précédentes en matière de démarchage téléphonique restent en vigueur. Les horaires d’appels demeurent encadrés : le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et à raison de quatre appels maximum par mois, et il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Interdictions

Il est interdit à un même professionnel de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de 30 jours calendaires.

Les appels commerciaux pour proposer un abonnement à un journal ou magazine restent autorisés ainsi que les appels dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité (ex. : rappel pour le renouvellement d’un abonnement).

RELANCE Le démarchage en matière de rénovation énergétique et d’adaptation des logements à la perte d’autonomie, ainsi que de compte personnel de formation (CPF), reste interdit.

En revanche, certains secteurs restent totalement interdits, même avec un accord, comme celui de la rénovation énergétique, l’adaptation du logement (pour les personnes âgées ou en situation de handicap) ou encore l’utilisation de votre Compte Personnel de Formation (CPF).

Comment donner (ou retirer) son accord pour être démarché ?

Il n’est pas possible d’appeler un consommateur pour obtenir son consentement au démarchage téléphonique. Désormais, un simple silence ou une case pré-cochée ne valent pas consentement. Pour qu’un accord soit valable, il doit être :

actif : il faut agir pour l’exprimer, comme cocher une case en magasin, signer un formulaire en ligne, dire « oui » à un enregistrement lors d’une visite à domicile…
éclairé : le professionnel doit indiquer son identité et celle de l’entreprise qu’il représente, l’objet précis de la proposition d’appel (ex. : proposition d’assurance, offre promotionnelle) ainsi que la durée de validité du consentement (maximum un an).
révocable : une personne peut retirer son consentement à tout moment, même oralement pendant un appel.

Attention toutefois, un professionnel peut effectuer une prise de contact après une demande explicite, par exemple dans le cadre d’une demande de devis, dans les cinq jours ouvrables.

Les professionnels devront conserver la preuve de votre consentement pendant trois ans et vous la communiquer sur demande.

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Faites valoir ses droits

Il est possible de dire « non » à tout moment. Le professionnel doit arrêter immédiatement l’appel si vous exprimez votre opposition. Après un retrait de consentement, il est interdit de vous recontacter.

En cas d’appel commercial sans accord, il est recommandé de faire un signalement sur SignalConso et de conserver les preuves (numéro de téléphone, date/heure de l’appel). La suppression des données peut être exigée auprès de l’entreprise.

Les professionnels se rendant coupables de démarchage illicite risquent jusqu’à 75 000 € par appel pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € pour une entreprise, ainsi que la publication systématique des sanctions sur le site de la DGCCRF.

En cas d’abus de faiblesse (ciblage des personnes vulnérables) les professionnels risquent 5 ans de prison et jusqu’à 500 000 € d’amende (ou 10 % du chiffre d’affaires).