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ZNT : les chartes départementales jugées inconstitutionnelles

22-03-2021

Actualité

C’est tout frais

Le décret sur les zones de non-traitement (ZNT) paru fin décembre 2019 prévoyait qu’il s’accompagne dans les territoires de chartes d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires. Le Conseil constitutionnel les juge aujourd’hui “contraires” à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé, le 19 mars 2021, que les modalités d’élaboration des chartes départementales sur les ZNT «méconnaissent les exigences constitutionnelles». Il avait été saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l’association de défense de l’environnement Générations Futures.

D’une part, les dispositions réglementaires «se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l’échelon départemental ; sans définir aucune autre des conditions et limites». Par ailleurs, le fait que ces concertations ne se déroulent qu’avec les représentants des riverains «ne satisfait pas les exigences d’une participation de “toute personne” qu’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement.».

À relire : ZNT, des chartes pour favoriser le dialogue

Continuer l’adaptation des distances minimales de sécurité

Interrogé, le ministère de l’Agriculture «prend acte» de la décision et examine «ses conséquences en droit et les suites à y donner». La Rue de Varenne souligne que cette décision de ne remet en cause «l’existence (des chartes) par principe». Par ailleurs, le ministère rappelle que les mesures d’adaptation des distances minimales de sécurité, telles que «déterminées conformément aux recommandations de l’Anses (…) conservent d’un point de vue pratique leur efficacité en dépit de l’invalidation des chartes. Et leur mise en œuvre doit pouvoir continuer de permettre l’adaptation des distances minimales de sécurité.»

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