Le conseil constitutionnel valide la dérogation à l’interdiction d’utiliser les néonicotinoïdes

La loi adoptée le 4 novembre par le parlement français autorisant l’utilisation des produits à base de néonicotinoïdes sur betterave sucrière a été jugée conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué du 10 décembre 2020, le conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la loi adoptée le 4 novembre par le parlement autorisant l’utilisation temporaire de produits à base de néonicotinoïdes en betteraves sucrières.

Les députés des groupes communistes GDR, LFI, socialistes et EDS à l’Assemblée nationale avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. C’est au regard de la charte de l’environnement, intégrée à la Constitution française depuis 2005, que le Conseil constitutionnel a été saisi sur ce texte.

Une loi temporaire

L’institution considère que le texte adopté par le législateur apporte des garanties suffisantes eut égard aux risques que représentent ces produits pour l’environnement. Le Conseil constitutionnel note que « l’application de ces dispositions » sera cantonnée « au traitement des betteraves sucrières ». Autre point soulevé : « les dispositions n’autorisent que les traitements directement appliqués sur les semences (sous forme d’enrobage, ndlr), à l’exclusion de toute pulvérisation ».

Par ailleurs, le texte de loi respecte, d’après le Conseil constitutionnel, les « conditions prévues à l’article 53 du règlement européen du 21 octobre 2009, applicables aux situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire ». Il « permet un “usage limité et contrôlé“ des produits en cause, dans le cadre d’une autorisation délivrée pour une période n’excédant pas cent-vingt jours ».

Le Conseil constitutionnel appuie aussi sa décision sur le fait que « cette possibilité est ouverte exclusivement jusqu’au 1^er juillet 2023″, dans l’attente de nouvelles solutions.

Pour rappel, le texte de loi fait suite à une campagne culturale en betterave marquée par un épisode de jaunisse important. Il aurait entraîné près de 280 millions d’euros de pertes financières à la filière et une baisse des rendements de 30 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années.

Virginie Charpenet