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Le point sur l’avenir du gazole non routier
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) adopté par la Commission mixte paritaire (députés et sénateurs), supprime deux dispositions contraignantes pour les agriculteurs.
Luc Smessaert, vice-président de la FNSEA, dévoile ce qu’il va advenir du GNR (gazole non routier) et de l’impact de sa suppression pour les exploitations. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) adopté le 12 juillet apporte quelques changements.
Une nouvelle modification de calendrier est intervenue concernant le GNR : qu’en est-il ?
Le GNR perdurera dans sa forme actuelle jusqu’au 1er janvier 2023, pour les travaux publics (TP) comme pour les usages agricoles. À compter de cette date, le GNR disparaîtra, entrainant deux changements majeurs : les TP devront être réalisés avec du gazole blanc, et un gazole agricole va être créé, coloré comme le GNR, et taxé dès l’achat à 3,86 €/hl. Ce niveau de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE/ex-TIPP) est celui que les exploitants agricoles paient aujourd’hui, une fois le remboursement partiel perçu, l’année suivante. Il n’y aura donc aucune perte de compétitivité.
Ce gazole agricole aura un double mérite : éviter aux exploitants agricoles d’avancer une partie de la taxe, mais également éviter les retards dans le remboursement de cette taxe. À titre d’exemple, la campagne de remboursement de TICPE sur les consommations de 2020 vient seulement d’ouvrir (13 juillet, ndlr) avec plus de deux mois de retard… À compter des consommations de 2023, le système de remboursement partiel ne sera maintenu que pour les consommations de fioul lourd et de gaz naturel.
Lire aussi : Le biofioul, un nouveau débouché prometteur pour le colza
La suppression du GNR pour les travaux publics devait s’accompagner de la mise en place d’un registre de suivi des travaux. Que prévoit le PLFR ?
Rappelons que le projet de loi de finances 2021 avait mis en place un registre de suivi des travaux non agricoles (comprendre travaux publics) réalisés par les exploitants agricoles, avec un risque d’amende de 10 000 €, en cas de non tenue du registre, afin de s’assurer que le carburant utilisé pour ces travaux avait été taxé au juste niveau. Faire peser cette contrainte administrative sur les exploitants était anticoncurrentiel vis-à-vis des entreprises de TP. Les parlementaires ont pris conscience de ce problème et ont donc supprimé cette mesure.
Avec la suppression du GNR, les travaux publics devront être réalisés avec du gazole blanc, et les travaux agricoles avec du gazole agricole. Les factures d’achat des différents carburants seront donc les seules preuves de la bonne foi des professionnels. Cela vaut aussi bien pour une entreprise de travaux publics qui ira faire des travaux agricoles (avec du gazole agricole), que pour un exploitant agricole qui ira faire des travaux publics (avec du gazole blanc).
Il était également question d’une liste de matériels non éligibles, par nature, au gazole agricole. Cette mesure a-t-elle subi le même sort que le registre ?
En effet, cette mesure a également été supprimée par les parlementaires, qui en ont finalement perçu le caractère injuste. Il était ici question d’établir une liste de matériels jugés « non agricoles » par nature, donc non éligibles à consommer du gazole agricole. Et ce, quand bien même l’exploitant agricole prouverait qu’il en a un usage strictement agricole ! La règle de droit européen concernant la taxation du carburant est simple : un usage, une taxation.
Le législateur ne doit donc pas s’attacher à la personne qui a cet usage, ni au matériel utilisé, pour peu qu’il s’agisse d’un usage agricole et non routier, évidemment. Cette règle est avant tout un gage d’équité : le tracteur d’une entreprise de travaux publics pourra rouler au gazole agricole chaque fois qu’il sera utilisé pour des travaux agricoles. De la même manière, la tractopelle ou la grue d’une exploitation forestière continueront de consommer du gazole agricole dès lors qu’ils seront en usage agricole ou forestier.
Propos recueillis par Christophe Soulard
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