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Fiscalité : les nouveautés de 2021 pour les entreprises
Avec une année 2020 fortement marquée par la crise sanitaire, les mesures adoptées dans la loi de finances 2021 ont pour objectif principal de relancer l’économie. Explications avec Virginie Raymondière du CerFrance Nord-Pas de Calais.
Les mesures adoptées dans la loi de finances 2021 sont essentiellement destinées aux entreprises et peu d’entre-elles visent les particuliers.
Pour soutenir les entreprises, un crédit d’impôt de 50 % est instauré en faveur des bailleurs. Il est accordé à ceux qui abandonnent les loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au profit de certains locataires. Attention, cette mesure est encadrée. S’il existe des liens entre le bailleur et le locataire (entreprises liées, ascendant/descendant), auquel cas, il faudra pouvoir justifier de difficulté de trésorerie.
Changement de coefficient
Une autre mesure, pour les exploitants agricoles en intégration, a été mise en place. Jusqu’à présent, les recettes provenant d’opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers étaient multipliées par 5.
Tant pour la détermination de leur régime d’imposition que pour l’appréciation du régime d’exonération des plus-values professionnelles. Par mesure d’allègement, le coefficient multiplicateur des recettes issues de ces opérations à façon est désormais de 3 et non plus de 5.
La facturation électronique
Les entreprises agricoles vont devoir se préparer à la facturation électronique. À compter de 2023 toutes les entreprises auront une obligation de réception des factures électroniques. En 2025 au plus tard, elles auront une obligation d’émission de factures électroniques entre professionnels.
Enfin, on soulignera, en matière d’obligations déclaratives, qu’à compter de 2022, les exploitants agricoles n’auront plus à souscrire de déclarations sociales MSA (DRP). La déclaration fiscale des revenus intégrera les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales. C’est donc l’administration fiscale qui les transmettra directement à la MSA. On a donc une fusion des déclarations fiscales et sociales qui va s’opérer à compter des revenus 2021.
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