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26-08-2022

Quel sort pour les bâtiments existants à la création de la société ?

Lors de la constitution d'une société, les bâtiments peuvent être apportés au bilan de la société, être loués ou être mis à disposition de la société. Comment faire le bon choix ? Éléments de réponse.

Lors de la création de la société, le ou les associés exploitants ont la possibilité d'apporter les immeubles à la société ou tout simplement les mettre à disposition de la société ou encore les louer par bail. © D. R.

À la réflexion des apports réalisés au moment de la création de la société, le ou les associés, propriétaires de bâtiments d'exploitation, doivent faire face au choix suivant : apporter ses bâtiments au bilan de l'exploitation, les louer ou les mettre à disposition.

La réflexion est nécessaire et présente plus d'intérêt dans le cas de sociétés unipersonnelles ou de sociétés constituées entre époux mariés selon le régime de la communauté. En effet, dans le cas des autres sociétés, ce sont plutôt les...

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