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DICAA : Anticiper son départ en retraite et prévenir les imprévus
Agriculteur et agricultrice né.e en 1962 ? Vous allez recevoir la DICAA dans vos boites aux lettres
Vous êtes exploitant.e agricole né.e en 1962 en Hauts-de-France : vous venez ou allez recevoir un courrier de la MSA dans lequel figure l’imprimé de la Déclaration d’Intention de Cessation de l’Activité Agricole (DICAA). Il est à retourner avant le 31 octobre 2021 à votre Chambre d’agriculture.
LA DICAA, une intention pas un engagement
La DICAA, c’est une façon d’inviter les chef.fe.s d’exploitation en fin de carrière à « entamer une réflexion » sur leur cessation d’activité et sur le devenir de leur exploitation. Rassurez-vous : c’est bien vous qui déciderez de la date de votre départ en retraite.
Il s’agit d’une obligation réglementaire régie par l’article L330-5 du Code Rural. Envoyé par la MSA, le formulaire est à retourner à la Chambre d’agriculture du département du siège de votre exploitation. Ce retour est à effectuer 36 mois avant le départ en retraite. Il est simple à remplir et n’a pas de valeur d’engagement mais plutôt d’une intention.
Une dérogation de poursuite d’activité existe
L’agriculteur peut être contraint de poursuivre la mise en valeur de son exploitation entière, au-delà de la parcelle de subsistance réglementaire. Dans ce cas, il doit obtenir l’autorisation du préfet de poursuivre son activité pour une période d’un an renouvelable une fois et cela sans remettre en cause le versement de sa pension de retraite. Cette mesure reste cependant exceptionnelle et ne peut être accordée pour simple convenance personnelle.
Témoignage de M. Delannoy, agriculteur pluriactif dans le Nord
Comme beaucoup de pluriactifs, M. Delannoy souhaitait prendre sa retraite salarié et avait pour projet de travailler encore quelques années sur l’exploitation. En novembre 2020, il renvoie sa DICAA à la Chambre d’Agriculture, indiquant sa potentielle date de cession d’activité. Début 2021, il arrête son activité salariée pour être chef d’exploitation à 100%. Après quelques échanges avec la MSA, il se rend compte qu’il ne pourra pas percevoir ses droits de retraite de salarié tant qu’il disposera du statut d’exploitant agricole. Problème, M. Delannoy n’est pas prêt à transmettre et il n’a pas de repreneur. Deux solutions s’offrent alors à lui : annuler sa retraite de salarié ou faire une demande de dérogation pour poursuivre temporairement son activité agricole tout en percevant touchant ses droits de retraites, le temps de réaliser les modalités administratives de la transmission de son exploitation. Il choisira la deuxième option.
« On m’a prévenu que cette dérogation n’est pas facile à obtenir mais c’était pour moi la seule solution envisageable. J’ai rempli un formulaire à renvoyer à la DDTM et expliqué ma demande dans une lettre de motivation. Ma demande est ensuite passée en commission et a été acceptée pour un an. » M. Delannoy
En effet, pour obtenir la dérogation, la demande passe devant une commission composée d’experts et des représentants du monde agricole qui décident si la demande est justifiée ou non. Il est important de rappeler ici que le renvoi de la DICAA en amont est obligatoire pour obtenir l’autorisation de cumuler la retraite et la poursuite d’activité sur tout ou partie de l’exploitation. Sauf cas de force majeure, le délai entre la réception de la DICAA et la demande d’autorisation est de 18 mois.
Source : Marie Woillez et Blandine Lestoquoy, Chambre d’agriculture du Nord-Pas de calais
Lire aussi : Retraites agricoles : 220 000 agriculteurs revalorisés à 85% du Smic en novembre
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