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PAC 2021 : le transfert des droits à paiement de base n’est pas automatique
Changement de structure dans votre exploitation ? Nouvel installé, associé… Le point avec le CER France pour faire vos transferts de droits à paiement de base et ne pas passer à côté de vos aides PAC 2021.
La structure de votre exploitation agricole a été modifiée depuis le 15 mai 2020 ? Une société a été créée, un jeune s’est installé, l’exploitation a té transféré au conjoint, la société a changé de statut juridique, un associé est entré ou sorti de la société ? Autant de situations qui nécessitent peut-être une demande de transfert des droits à paiement de base (DPB) pour pouvoir toucher les aides de la PAC 2021.
Transfert de DPB
Une demande de transfert de DPB doit être réalisée dans les situations suivantes intervenues depuis le 15 mai 2020 : installation, agrandissement, création d’une société, réunion de plusieurs exploitations, entrée ou sortie d’un associé avec son foncier si celui-ci était propriétaire de DPB, décès.
Il est également possible de rédiger une clause de transfert de DPB pour un mouvement foncier qui a eu lieu antérieurement au 15 mai 2020, à condition que les DPB soient toujours notifiés dans le portefeuille du ” cédant “. Cela concerne les cas suivants : clause rejetée lors d’une campagne antérieure pour dépôt hors délai, clause non déposée lors de la campagne de transfert du foncier.
Ces demandes de transfert de DPB permettent de :
– céder ou récupérer de façon définitive ou temporaire des DPB à la suite d’un achat ou une location de terres ;
– céder ou récupérer des DPB sans mouvement foncier associé. Dans ce cas, un prélèvement de 30 % s’applique sur la valeur des DPB
– céder ou récupérer des DPB de fermier sortant vers le nouveau fermier ;
– transférer des DPB à la suite d’un héritage ou une donation ;
– transférer des DPB à la suite d’une fin de bail de DPB ou d’une fin de mise à disposition de DPB à une société.
Dans ces différents cas, afin de bénéficier des paiements PAC correspondant à ces mouvements fonciers ou à ces évolutions de situations, un dossier de transfert de DPB doit être constitué et déposé avant le 17 mai à la DDTM du siège d’exploitation.
Les démarches à réaliser
Attention, les pièces à joindre au dossier sont souvent difficiles à rassembler (bail et fin de bail, acte de vente, accord du cédant, convention de mise à disposition, etc.). Il est impératif d’entreprendre sans attendre les démarches.
En cas de dépôt tardif des clauses de transfert, c’est-à-dire entre le 18 mai et le 11 juin inclus, une réduction de 3% par jour ouvré de retard sera appliquée sur le montant des droits au paiement visé par la clause.
Bon à savoir : le montant des DPB transférés sont disponibles sur les courriers de notification de portefeuille DPB qui sont mis en ligne sur le site Télépac dans l’espace “courriers”.
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