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Épargne : récupérer l’argent de côté pour des dépenses professionnelles
La loi de finances rectificative votée fin avril 2020 assouplit les conditions de réintégration des sommes décomptées du résultat dans le cadre de la déduction pour aléas (DPA). Explications.
Réintégrer les sommes déduites dans le cadre d’une DPA (déduction pour aléas) n’est pas toujours chose aisée. C’est pourquoi la loi de finances 2020 rectificative, votée fin avril 2020, prévoit un assouplissement des conditions de réintégration des sommes déduites.
Si le dispositif a été remplacé par la DEP (déduction pour épargne de précaution) au 1er janvier 2019, les DPA souscrites avant cette date sont encore actives.
Auparavant, pour intégrer la somme déduite dans le cadre d’une DPA, l’exploitation devait subir un aléa qu’il soit d’ordre économique ou climatique.
Cet argent pouvait aussi financer les indemnisations d’assurance. Ces conditions sont aujourd’hui assouplies.
« Dorénavant, les chefs d’exploitations qui ont souscrit une DPA auparavant peuvent intégrer les sommes défiscalisées pour une dépense professionnelle, explique Marilyne Dehandschoewecker, juriste en droit rural à la FDSEA du Nord. Le but est d’aligner les conditions de la DPA sur celles de la DEP. » Ces mesures sont valables jusqu’au 30 juin 2021.
Paiement des dépenses professionnelles
Cette mesure rectificative permet, dans le contexte actuel tendu, de redonner un peu de souffle aux exploitations qui manqueraient de trésorerie.
« Comme avec la DEP, toutes les dépenses professionnelles sont susceptibles d’être payées par l’argent défiscalisé, précise Benjamin Henringuez, expert-comptable à l’AFA62. Par là, on entend le paiement des produits phyto, de matériel, de cotisations sociales ou même des salaires. »
Toutefois, cette somme utilisée devra être réintégrée dans le résultat de l’exploitation. « Il est donc bon de prévoir et de jauger s’il est judicieux d’utiliser les DEP ou DPA cette année-là », alerte l’expert-comptable.
Des mesures pour éviter les dérives
Quelques subtilités demeurent concernant l’achat d’un matériel roulant. « Dans ce cas, s’il est revendu dans les deux ans après l’achat, l’exploitant ne peut pas bénéficier de l’exonération de plus-values, précise Benjamin Henringuez. Cette mesure est prise afin d’éviter les dérives qu’il y a pu avoir avec la DPI (déduction pour investissement). Dans ce cadre, un tracteur pouvait être acheté afin de réduire le montant du résultat déclaré et revendu l’année suivante. »
Dans cette même logique, les DEP ou DPA doivent respecter les règles de minimis. « Chaque exploitant doit respecter un plafond de montant d’aides ou de crédit d’impôts qu’il ne peut dépasser, commente Marilyne Dehandschoewecker. Si ce montant est déjà atteint, aucune souscription de DEP ou de réintégration de sommes déduites dans le cadre de la DEP ou DPA n’est alors possible. »
50 % de la somme doit être épargnée
Pour rappel, la DEP permet de déduire une somme pouvant aller jusqu’à 41 400 €, par chef d’exploitation, du résultat d’une année.
« Ainsi, le bénéfice est réduit et cela permet de payer moins d’impôts et de charges sociales cette année-là », explique Benjamin Henringuez.
Selon un ratio défini – au minimum 50 % – cette somme déduite est épargnée sur un compte courant dans les six mois suivant la clôture comptable.
Cette somme peut être utilisée dans les dix ans, pour toute dépense professionnelle : achat de matériel, de produits phytos, paiement des salaires…
Dans ce cas, la somme utilisée à laquelle le ratio initial est ajouté sera réintégrée au résultat de cette année ou de la suivante. Cette épargne est donc très souple. « L’objectif de cette mesure est de faciliter l’épargne des agriculteurs », précise l’expert-comptable.
Lucie Debuire
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