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Dotation pour aléas : modalités simplifiées

20-04-2020

Brèves

Politique-syndicalisme

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les députés ont adopté un assouplissement de la dotation pour aléas (DPA).

Terres et Territoires - Assemblée nationale
Assemblée nationale © Alfonso de Tomás

Lors de la séance publique du 17 avril dédiée à l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), les députés, avec un avis favorable du gouvernement, ont décidé d’assouplir les modalités d’utilisation de la DPA (déduction pour aléas).

Depuis une quinzaine d’année, des agriculteurs ont pu épargner dans le cadre de la déduction pour aléas (DPA). Ce dispositif a été récemment réformé et remplacé par un outil plus efficace : la déduction pour épargne de précaution (DEP)

L’épargne constituée sous l’ancien régime de la DPA pourra être mobilisée dans les conditions plus souples de la nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP) jusqu’en mars 2021.

Une victoire pour le secteur agricole

La DPA offre la possibilité à l’agriculteur de lisser et sécuriser ses revenus en cas d’aléas climatiques, économiques ou sanitaires. Son principe est de déduire une partie du bénéfice les bonnes années.

C’est à la demande de la FNSEA que les députés ont adopté la simplification des modalités d’utilisation, dans ce contexte de crise sanitaire.

Au départ, la commission des finances n’avait pas adopté un amendement, en ce sens, de l’agriculteur et député LREM, Jean-Baptiste Moreau. Finalement, le rapporteur général du texte, Laurent Saint-Martin (LREM) a admis que si « les conditions d’utilisation de la DPA sont remplies dans le contexte de crise (…) il semblerait qu’effectivement, les modalités concrètes d’application restent très complexes ». Ce constat rendant leur assouplissement ainsi nécessaire.

Des amendements sans issue favorable

En revanche, les autres amendements liés au secteur agricole n’ont pas reçu d’issue favorable. C’est le cas du fonds d’urgence agricole de 100 millions d’euros que voulaient mettre en place les députés socialistes. Il en va de même pour la réduction temporaire de la fiscalité applicable au biodiesel.

Autre proposition refusée : les exonérations de charges demandées par les députés centristes et Républicains (LR). Celles-ci concernent les contrats courts liés aux récoltes et vendanges. Les discussions vont se poursuivre au Sénat le 21 avril.

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