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ZNT : ouverture d’une consultation publique
À compter du 21 décembre et jusqu’au 11 janvier, l’État met en consultation du public les textes révisant le dispositif des zones de non-traitement (ZNT).
Depuis fin 2019, le gouvernement a adopté un cadre règlementaire pour la mise en place des zones de non-traitement (ZNT). En juillet 2021, une décision du Conseil d’État impose au gouvernent de revoir dans les six mois sa copie sur ce dispositif. Un nouveau projet de décret a été élaboré, il est soumis à consultation du public du 21 décembre au 11 janvier. Il est consultable ici.
Pour rappel, le dispositif des ZNT prévoit, à proximité de zones habitées, des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les agriculteurs en fonction du type de culture et du matériel qu’ils utilisent.
Revoir la copie
Il prévoit également l’adoption, au niveau local, de chartes dont l’objectif est de créer un dialogue, entre riverains et agriculteurs. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, ces chartes ont été mises en place.
Concrètement, le Conseil d’État demande au gouvernement de revoir “les modalités de consultation du public des chartes, renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités, prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux”, indique le ministère de l’Agriculture dans un communiqué.
En substance, le décret mis en consultation confirme le principe des chartes d’engagement comme outil de concertation au niveau local. “Le décret renforce ce dispositif en prévoyant que chaque charte devra mettre en place un système d’information préalable des personnes présentes et des résidents”, indique le ministère.
Six mois pour mettre à jour les chartes
Le texte ne prévoit pas systématiquement une information « individuelle » des riverains et des personnes présentes, et “encourage chaque territoire à choisir la solution la plus adaptée“.
À compter de la publication du décret d’ici la fin janvier, les préfets et organisations représentatives disposeront d’un délai maximum de six mois pour mettre à jour les chartes. “Durant ce délai, les chartes actuellement approuvées continueront de s’appliquer”, précise le ministère.
Par ailleurs, l’arrêté complète le périmètre des personnes protégées en prévoyant des ZNT pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements, en complément des règles qui s’appliquent déjà à proximité des bâtiments habités.
Lire aussi : Zones de non-traitement : le Nord et le Pas-de-Calais alertent le ministre
Quid des produits classés CMR2 ?
Dans sa décision de juillet, le Conseil d’État demandait à ce que “les distances soient révisées, afin que la protection maximale de 20 mètres prévue par défaut pour les substances CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique) avérées ou présumées (CMR 1A et CMR 1B) soit également appliquée aux substances CMR suspectées (CMR 2) ».
Sur ce point, le gouvernement annonce avoir opté “pour une approche fondée sur l’évaluation scientifique”. L’Anses sera amenée à fixer explicitement une distance de non-traitement pour les produits concernés qui en feraient la demande. Pour tenir compte des délais d’évaluation, une phase transitoire est prévue durant laquelle “un maximum de produits CMR2 seront évalués”. À compter du 1er octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses ont vocation à se voir appliquer par voie réglementaire une distance de non-traitement de 10 mètres.
Virginie Charpenet
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