Obligation d’emploi des personnes handicapées : Que dit la loi ?

L’OETH : Qu’est-ce que c’est ?

L’OETH, pour obligation d’emploi des personnes handicapées, concerne toutes les entreprises de 20 salariés ou plus et prévoit l’emploi de personnes en situation de handicap dans une proportion de 6% de l’effectif total.

L’obligation d’emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat (stages, CDD, CDI…).
L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle*.

L’obligation d’emploi : Pour qui ?

Les personnes concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :

Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH (Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées)
Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente
Toucher une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
Bénéficier d’un emploi réservé
Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Celle-ci est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû employer et peut être majorée dans certains cas, par exemple si l’entreprise n’a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

La nouvelle Loi handicap : Quelles sont les mesures ?

En 2020, la nouvelle Loi handicap a instauré 22 nouvelles mesures visant à compléter les différentes aides en élargissant les droits des personnes handicapées**.

Quelques-unes de ces mesures :

Les travailleurs handicapés atteints d’un handicap irréversible ont désormais droit à vie à une prestation de compensation du handicap.
Les individus bénéficiant de la prestation compensation du handicap avant leurs 60 ans continueront à en bénéficier après 75 ans.
Un proche aidant une personne handicapée bénéficie d’une allocation de congé de 3 mois.
Le dédommagement “aidant” bénéficie d’une défiscalisation et d’une exonération totale de contributions sociales. Il est également cumulable avec le RSA (Revenu de Solidarité Active).

En ce qui nous concerne :

Pour les régions des Hauts-de-France, Île-de-France et Grand Est, un plan à 3 ans de 90 millions d’euros est utilisé pour améliorer l’égalité des chances et éviter la séparation des familles (notamment en cas de départ pour la Belgique).
Une attention toute particulière doit être portée sur l’accompagnement des élèves handicapés dans les enseignements agricoles.

Plus anecdotique : pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le recrutement d’individus atteints d’un handicap passe par une formation aux premiers secours.

L’objectif est d’embaucher 3 000 bénévoles handicapés

*Source : entreprendre.service-public.fr

** Source : Filien ADMR

Justine Demade Pellorce