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Projet de loi climat : le gouvernement autorise les drones pour les contrôles ICPE et IOTA

20-04-2021

Brèves

C’est tout frais

Par un amendement au projet de loi Climat déposé par le gouvernement et adopté le 17 avril 2021, les députés ont autorisé les agents chargés de certains contrôles environnementaux des exploitations agricoles à procéder «au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ainsi que de données physiques ou chimiques». Sont concernés par cette mesure les contrôles des installations ICPE (installations classées pour l’environnement) et IOTA (installations, ouvrages, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau).

«Les images obtenues dans ce cadre pourront également permettre, sur réquisition judiciaire permettant de les verser à la procédure pénale, la poursuite des infractions pénales crées par les articles 67 et 68», précise le gouvernement. Les articles 67 et 68 de la loi Climat créent les nouveaux délits généraux de pollution, dits « écocides », dans le cas de pollutions graves et intentionnelles. Les sanctions, pouvant atteindre un million d’euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement, ne sont toutefois pas applicables dans le cas où les rejets respectent les seuils fixés par l’autorité administrative. Par un amendement du député Matthieu Orphelin (non-inscrit, Maine-et-Loire), de nouvelles juridictions seront également créées pour faciliter l’application du devoir de vigilance pour les sociétés mères, instaurée par la loi de mars 2017.

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