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Crise Ukraine : dernier mois pour demander
une prise en charge de cotisations sociales

13-09-2022

Actualité

Terre à terre

Le dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales, décidé par le Gouvernement et mis en oeuvre par la MSA dans le cadre de la crise en Ukraine, est ouvert jusqu’au 1er octobre 2022.


Ce dispositif exceptionnel permet la prise en charge de cotisations sociales à hauteur de 30 % des surcoûts constatés du fait du conflit en Ukraine, dans la limite de 3 800 euros (5 000 euros dans certains cas exceptionnels).


Qui est concerné ?


Les critères d’éligibilité à remplir sont :

  • Etre affilié à la MSA ;
  • Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
  • Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
  • Justifier d’un surcoût total moyen d’au moins 50 % sur des postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages) et sur une période de référence comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022.

Comment demander l’aide ?

Tous les surcoûts constatés sont à renseigner dans un formulaire, sur une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 ( par exemple du 1er avril 2021 au 31 août 2021 si la période de référence 2022 est du 1er avril 2022 au 31 août 2022 ) ou sur la totalité de l’année 2021, mais proratisée à la durée de la période 2022 choisie.


Les informations portées dans le formulaire sont à certifier par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…). S’il n’y a pas de recours à un tiers pour l’élaboration de la comptabilité, il faudra attester sur l’honneur de l’exactitude et de la sincérité des éléments renseignés.
Le formulaire de demande est disponible sur le site internet msa.fr en suivant ce lien. Une notice explicative est également mise à disposition en suivant ce lien.


Le dossier de demande doit être adressé à la MSA au plus tard le 1er octobre 2022.


Toutes les informations relatives à cette prise en charge, aux critères d’éligibilité et aux modalités de report et versement sont accessibles ici : https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien

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