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Déclarez vos pertes liées au gel du mois d’avril 2019

26-03-2020

Actualité

Culture

Du 11 au 15 avril 2019, le gel avait causé d’importants dégâts dans les vergers. Le ministre de l’Agriculture vient de reconnaître le caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte sur fruits dans le Nord. Cela concerne les pommes, poires, prunes et cerises.

Voici la liste des communes concernées :

Les conditions d’accès au dispositif d’indemnisation sont au nombre de trois. Elles doivent toutes être remplies :

  • Il faut présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages et le produit brut théorique de l’exploitation aides PAC comprises) dépassant les 13 % ;
  • Il faut également présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique annuelle et le rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée) ;
  • Enfin, il faut avoir eu plus de 1 000 € de dommages et ne pas avoir souscrit un contrat d’assurance récolte.

Les exploitants concernés sont invités à déposer leur demande d’indemnisation via le site Télécalam accessible depuis la plateforme mesdemarches.agriculture.gouv.fr jusqu’au 8 avril 2020.

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Numéro 280 : 16 septembre 2022

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