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Rappel. Les retournements de prairies soumis à une autorisation

09-09-2019

Actualité

Terre à terre

Seule la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est capable de délivrer une autorisation de retournement des prairies. Pour l’obtenir, l’agriculteur doit remplir certains critères. Rappel en pleine période de préparation des semis.

En 2018, en Hauts-de-France 450 ha de prairie ont pu être retournés. © Pixabay

Véritable réserves de biodiversité et zones tampon contre l’érosion, les prairies doivent être prises en compte dans l’assolement. La tentation de les retourner peut alors être grande pour certains. Mais attention, pour ce faire, une autorisation de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est obligatoire. Celle-ci s’appuie sur deux textes de références. Le premier est intégré dans le sixième programme d’action de la directive nitrates en Hauts-de-France. Le second est issu de la réglementation liée à la conditionnalité des aides PAC.
Le premier texte indique que le retournement des prairies est interdit dans les zones vulnérables. On entend par là les zones humides, les périmètres de protection de captage d’eau, les aires de captage d’eau et les sols dont la pente est supérieure à 7 %. « Or quasiment tout le territoire du Nord et du Pas-de-Calais est classé en zone vulnérable », illustre Pascale Nempont, cheffe du service environnement de la chambre d’agriculture des Hauts-de-France.

Le second texte, issu de la PAC, se superpose au premier. Il fixe un ratio, calculé chaque année, afin d’évaluer l’évolution de la part des prairies retournées. Dans notre cas, ce ratio durcit la possibilité de retourner des prairies. Il est calculé chaque année et ne doit pas dépasser 5 %. L’année de référence pour ce calcul est 2012. L’année dernière, les Hauts-de-France avaient un taux de 4,2 %, plaçant la région dans un régime d’autorisation. Seuls 450 hectares ont pu être retournés, en dehors des zones vulnérables. À l’exception de quelques exploitants ayant obtenu une autorisation.
Des autorisations au cas par cas
C’est la DDTM qui est compétente à ce sujet. Dans certains cas, elle peut donner une dérogation si la prairie se situe dans une aire d’alimentation de captage d’eau ou si la pente est supérieure à 7 %. Toutefois, le demandeur doit remplir certains critères. « Soit il est dans un plan de redressement dans une procédure ”Agriculteur en difficulté”, soit c’est un éleveur dont 75 % de sa surface agricole utile est en prairie, soit il s’agit de déplacer la praire dans le but de les regrouper autour de l’exploitation, illustre la conseillère de la chambre d’agriculture. Mais ces autorisations sont délivrées au compte-goutte, au bon vouloir de l’administration. » En cas de retournement sans autorisation préalable et contrôle de l’administration, la parcelle devra être réimplantée.
Derrières cette réglementation, les enjeux sont énormes : « Si le ratio se dégrade de plus de 5 %, la région est placée en régime d’interdiction de retournement de prairies avec l’obligation de réimplantation de surfaces », rappelle la préfecture des Hauts-de-France.
Lucie Debuire

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