Zéro Artificialisation Nette : Un Zéro pas si rond

La nouvelle loi sur la lutte contre l’artificialisation des sols, pour laquelle la FNSEA et les chambres d’agriculture ont longuement défendu leurs positions, ne satisfait pas pleinement ces représentants du monde agricole, qui continue la mobilisation sur les projets de décrets d’application en consultation.

Ce 20 juillet, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été promulguée. Elle s’inscrit dans la continuité du Plan biodiversité de 2018 et de la loi « climat et résilience » de 2021 établissant l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).

Cet objectif est divisé en deux étapes. La première demande à l’État, à l’Union européenne et aux collectivités territoriales de réduire de moitié leurs consommations des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) d’ici 2031 par rapport à la consommation de la période 2010-2020.

La deuxième étape est fixée à 2050 et sera de ne plus consommer de nouvelles terres, agricoles ou naturelles, sauf remise en état d’autres terres à superficie égale.

Discussions tendues autour des exonérations

Les discussions sur cette loi étaient tendues et tenaient du dialogue de sourds.

Les sénateurs, représentants des élus locaux, cherchaient à obtenir le plus d’exonérations possibles à cet objectif de réduction de consommation des terres.

La FNSEA et la Chambre d’agriculture France ont bataillé pour supprimer ou, au moins, modifier les articles impactant fortement les Enaf. Des 15 articles après l’adoption au Sénat, il ne reste que neuf articles dans la version définitive et dans ces neuf articles restants, plusieurs modifications ont été apportées pour réduire l’impact sur les Enaf.

Malgré des échanges intenses entre les représentants des agriculteurs (FNSEA, Chambre d’agriculture France et FNSafer) et les parlementaires, la Commission mixte paritaire, qui est une commission composée de sept députés et sept sénateurs, a décidé de modifier quelques mesures sur lesquelles la profession agricole avait eu gain de cause sans possibilité d’en discuter.

En effet, le Sénat a déclenché la procédure accélérée du vote de la loi pour permettre un vote rapide tout en évitant au maximum les concertations et contestations.

Pour autant, la bataille n’est pas encore finie puisque plusieurs projets de décrets d’application de cette loi ont été ou sont encore en consultation. Plusieurs points de vigilance ont pu être soulevés par les différents acteurs comme la FNSEA.

Nous avons déjà pu apporter nos contributions à ces projets de décrets. 

Hugo Duribreux, Juriste Foncier Et Environnement à La Fdsea 59