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« Cette réforme de la PAC va diviser les pays membres alors qu’elle devrait les unir »
Les ministres européens de l’agriculture ont rendu leur proposition de texte pour la nouvelle réforme de la PAC. Éric Andrieu, eurodéputé, nous éclaire sur ces négociations.
Éric Andrieu, premier vice-président du groupe de l’alliance progressiste des socialistes et démocrates au parlement européen, revient sur l’accord trouvé par les ministres européens le 21 octobre 2020 concernant la réforme de la PAC.
Cette semaine était décisive pour la future PAC (politique agricole commune). Pouvez-vous nous dire à quel niveau des négociations sommes nous ?
Lors d’une réforme comme celle de la PAC, il y a d’abord un texte initial qui est présenté. C’est le texte de projet de loi. À partir de cette base, le conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne va proposer un texte. Et en parallèle, le parlement également. De ces trois textes, chaque article sera débattu.
Le 21 octobre, les ministres ont trouvé un accord et ont alors présenté leur texte. Et les députés eux, ont, pendant ce temps, voté plusieurs amendements pour présenter leur version de cette nouvelle réforme de la PAC. Celle-ci n’est pas terminée.
Ensuite, lors de trilogues, les trois textes seront débattus dans l’objectif de trouver un compromis afin de rédiger un texte final.
Les ministres de l’agriculture européens ont rendu leur copie. Pouvez-vous nous en dire plus sur les éco-régimes tant décriés ?
Le principal point de discussion entre les ministres concernait les éco-régimes. Dans l’actuelle PAC, les aides du premier pilier se décomposent en 60 % d’aides couplées et 30 % d’aides liées au “verdissement” (+ 10 % ICHN, aides JA, conditionnalité, etc.). Ce verdissement correspond en fait à des aides découplées versées aux agriculteurs qui respectent trois principes: le ratio des prairies permanentes, la diversification des cultures et les surfaces d’intérêt écologiques. Les ministres ont proposé de remplacer cette enveloppe liée au verdissement par des éco-régimes qui ne présenterait plus que 20 % du budget du premier pilier. On passerait donc d’un budget de 883 à 830 milliards d’euros.
Avec ces éco-régimes, chaque État pourra choisir un objectif : se tourner vers l’agroécologie, l’agroforesterie, l’agriculture bas carbone… Et par la voie choisie, chaque État pourra alors proposer des aides selon tel ou tel objectif. C’est une renationalisation déguisée qui pourra donner lieu à des distorsions de concurrence entre les pays membres. Grosso modo, chacun va pouvoir faire son marché. Au lieu de les unir, cette nouvelle PAC va diviser les États membres.
Les ministres ont tout de même revu le budget pour les Maec (mesures agro environnementales et climatiques) prévues dans le deuxième pilier. Il passerait de 30 à 35 %. Alors oui, dans ce cas, on peut dire qu’elle sera plus “verte” mais de 5 % uniquement.
Pouvez-vous nous donner les grandes lignes de ce que vous allez proposer à la Commission européenne lors des prochains votes ?
De notre côté, les députés européens, nous proposons lors de débats des amendements. Pour le moment nous n’avons abordé que le plan stratégique. Il y a encore le volet horizontal et l’OCM (l’organisation commune des marchés). Sur ce point, je propose que la Commission européenne reprenne son rôle de régulateur. Pour cela, des éléments économiques doivent être analysés et fournis afin de profiter de plus de transparence. Encore plus avec cette crise, elle doit être capable de gérer les stocks et de retirer certains produits du marché s’il le faut.
Je préconise également de donner des outils afins que les organisations de producteurs soient renforcées. Pour le moment, l’amont des filières agricoles est encore trop désorganisé et ne peut pas profiter de la valeur. Des propositions qui doivent encore être votées par les trois groupes parlementaires.
Propos recueillis par Lucie Debuire
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