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Egalim 2 : le médiateur “enquête” sur la légalité des baisses de prix chez Sodiaal
Le ministère de l’Agriculture confirme la saisie en début de semaine du médiateur des relations commerciales pour “enquêter” sur les baisses de prix appliquées par Sodiaal et leur conformité avec la loi Egalim 2.
“Nous avons saisi le médiateur à la demande de la FNPL (producteurs de lait, FNSEA, NDLR) pour savoir si cela est légal ou non”, a déclaré le ministre Julien Denormandie devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée le 18 janvier. “Proposer une déflation des prix – sous réserve des analyses que nous sommes en train de porter – n’est pas conforme à la loi, car tout a augmenté”, explique le ministre.
Dans une lettre ouverte publiée le 14 janvier, la FNPL interpellait le ministère sur “l’illégalité” d’un “correctif lié à l’environnement concurrentiel de -3,80 euros par 1000 litres de lait”, appliqué par la coopérative Sodiaal dans sa formule de prix pour le mois de janvier. Une pratique que le syndicat estime contraire à la loi Egalim 2, qui interdit “les clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel” dans les contrats passés entre les producteurs et leur premier acheteur. Dans le cas des coopératives, la loi prévoit que leurs statuts comportent des “dispositions produisant des effets similaires”.
Virginie Charpenet
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