Egalim 2 : le médiateur « enquête » sur la légalité des baisses de prix chez SodiaalÂ
Le ministère de l’Agriculture confirme la saisie en début de semaine du médiateur des relations commerciales pour « enquêter » sur les baisses de prix appliquées par Sodiaal et leur conformité avec la loi Egalim 2.
« Nous avons saisi le médiateur à la demande de la FNPL (producteurs de lait, FNSEA, NDLR) pour savoir si cela est légal ou non », a déclaré le ministre Julien Denormandie devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée le 18 janvier. « Proposer une déflation des prix – sous réserve des analyses que nous sommes en train de porter – n’est pas conforme à la loi, car tout a augmenté », explique le ministre.
Dans une lettre ouverte publiée le 14 janvier, la FNPL interpellait le ministère sur « l’illégalité » d’un « correctif lié à l’environnement concurrentiel de -3,80 euros par 1000 litres de lait », appliqué par la coopérative Sodiaal dans sa formule de prix pour le mois de janvier. Une pratique que le syndicat estime contraire à la loi Egalim 2, qui interdit « les clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel » dans les contrats passés entre les producteurs et leur premier acheteur. Dans le cas des coopératives, la loi prévoit que leurs statuts comportent des « dispositions produisant des effets similaires ».
Virginie Charpenet
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