Egalim 2 : les contrôles « vont s’accélérer dans les prochaines semaines » (ministère)
À l’issue du deuxième comité de suivi des négociations commerciales 2022, le 16 décembre, le ministère de l’Industrie a annoncé un renforcement des contrôles de la DGCCRF (répression des fraudes) pour veiller à la bonne application de la loi Egalim 2.
« Les contrôles vont s’accélérer dans les prochaines semaines, nous porterons une attention particulière aux potentielles pratiques abusives des centrales d’achats internationales », la loi s’appliquant à tous les acteurs opérant sur le marché français, a insisté le cabinet de la ministre Agnès Pannier-Runacher auprès de la presse. La DGCCRF a déjà contrôlé les conditions générales de ventes de 115 industriels pour vérifier qu’elles prévoyaient la transparence du coût des matières premières agricoles dans les contrats de vente.
42 entreprises ont dû revoir leurs CGV pour se mettre en conformité avec la loi. Par ailleurs, le ministère de l’Agriculture informe que le décret précisant les seuils de chiffres d’affaires en dessous desquels les agriculteurs et leurs premiers acheteurs seront exemptés de contractualisation obligatoire devrait paraître à la fin de l’année, pour une entrée en vigueur début 2022. « Ces seuils seront assez bas. C’est, par exemple, 10 000 € pour un éleveur et 100 000 € pour un acheteur en viande bovine », a précisé le ministère.
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