Gel 2021: le décret sur l’aide complémentaire aux assurés est paru au JO
Le décret créant une aide complémentaire pour les exploitations victimes du gel printanier de 2021, dont les cultures étaient couvertes par une assurance climatique (MRC ou gel), est paru le 16 mars au Journal officiel.
L’aide complémentaire créée par ce décret s’adresse aux agriculteurs, TPE et PME agricoles ayant « subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30% de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles ». Le montant de l’aide est égal à « deux points et demi du capital assuré » pour la betterave à sucre, le colza, le houblon, le lin et les semences de ces cultures, ainsi que pour le raisin de cuve et le raisin de table.
Il s’élève à « dix points du capital assuré » pour les productions arboricoles et les petits fruits. Cependant, le cumul de l’aide et de l’indemnisation versée par l’assureur «ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables», précise le décret. Par ailleurs, l’aide sera réduite de moitié si le contrat assurantiel ne couvre pas au moins 50% de la production annuelle moyenne.
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