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L’état de catastrophe naturelle pour sécheresse difficile à justifier
Le gouvernement vient d’accorder ce 23 décembre 2020 l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2019 à Etroeungt mais pas aux autres communes qui en ont fait la demande. Les personnes sinistrées ont dix jours pour en aviser leur assurance.
Par arrêté interministériel du 15 décembre 2020, publié au Journal Officiel du 23 décembre 2020, l’État reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 pour la commune d’Etroeungt dans le Nord.
D’autres communes avaient aussi connu des dégâts suite à cet été très sec mais n’ont pas été reconnus en état de catastrophe naturelle, et ne pourront donc prétendre aux indemnisations qui découlent de ce statut. Il s’agit des communes de Wemaers-Cappel, Dunkerque, Awoingt, Gussignies, et Wallers.
Une reconnaissance qui ouvre la voie aux indemnisations
Les habitants sinistrés d’Etroeugnt “disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté” le 23 décembre “pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles“, précise la préfecture du Nord.
Recours possible
Quant aux communes qui ont reçu une décision défavorable, leur maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif de Lille.
Claire Duhar
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