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Loi Egalim: la DGCCRF précise les modalités de prise en compte des indicateurs
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié, le 27 juillet, des lignes directrices portant sur les conditions de prise en compte des indicateurs de coûts de production et prix de produits agricoles. C’est l’un des volets prévu par la loi Egalim.
Des informations faciles d’accès
Elle précise par exemple que ces indicateurs «existent» à la condition que les opérateurs puissent y avoir facilement accès. Dans le cas d’une mise en ligne sur le site internet de l’interprofession ou de l’Observatoire de la formation des prix et des marges par exemple. Par contre, la direction des Fraudes considère que ce n’est pas le cas si la «diffusion (est) limitée aux seuls adhérents de l’interprofession».
Produits agricoles principaux
Pour les produits alimentaires transformés comportant plusieurs produits agricoles, si «le choix des indicateurs revient aux opérateurs qui sont les mieux placés pour déterminer ceux correspondant le mieux aux produits qu’ils fabriquent», la DGCCRF précise que «seuls les produits agricoles principaux doivent être référencés et pris en compte dans la détermination du prix».
« La loi ne vise pas à une transparence excessive »
Sur les relations entre distributeurs et fournisseurs, les nouvelles lignes directrices expliquent que «la loi ne vise pas à une transparence excessive sur la détermination du prix des industriels (…) En ce sens, la loi n’exige pas de donner la formule de prix ou la construction précise des coûts de production».
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