SIE : des reports ou des dérogations validées

Les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ont publié les dispositifs dérogatoires à l’implantation des cultures dérobées déclarées en surfaces d’intérêt écologiques pour la PAC.

La sécheresse de l’été 2022 persiste sur une partie du territoire français, et notamment les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Cet épisode climatique peut avoir suivant les secteurs des conséquences sur le respect du critère de verdissement relatif aux surfaces d’intérêt écologiques (SIE), pour les agriculteurs qui ont prévu de respecter ce critère par la mise en place de cultures dérobées. En effet, ces cultures doivent être présentes pendant une durée de 8 semaines à compter du 15 septembre.

Pour faire face à cette situation, des dérogations individuelles peuvent être octroyées dans le cadre du dispositif de force majeure.

En effet, les niveaux de précipitations observés en juillet et en août 2022 sont largement déficitaires par rapport à la moyenne et l’indice d’humidité des sols fait apparaître des écarts à la normale de plus de 40 % sur l’ensemble des deux départements. Des disparités locales peuvent néanmoins exister (orages localisés, hydromorphie…) qui permettent aux exploitants d’implanter leurs cultures dérobées dans de bonnes conditions. Une analyse de l’humidité des sols a été réalisée sur la base de l’outil Copernicus et des données Météofrance, et il en ressort que :

sur les zones à plus faible taux d’humidité (inférieur à -1,5) les chances de développement du couvert sont faibles, une dérogation au semis peut donc être demandée par l’exploitant/e agricole sur les parcelles visées ;
sur les zones ayant un indice d’humidité supérieur à -1,5, il a été proposé de permettre sur demande individuelle des exploitant/e/s agricoles le report de la date d’implantation des semis au 1er octobre au plus tard, sur les parcelles visées par cette dérogation.

En résumé :

Deux secteurs ont été définis sur la base expliquée ci-dessus. La cartographie jointe comprend des communes :

en orange, supports d’une possibilité de dérogation au semis,
des communes en jaune, où l’implantation de SIE/cultures dérobées devra être réalisée au plus tard au 1er octobre.

Bien entendu, là où cela serait localement possible, il est recommandé de maintenir une implantation de SIE quelle que soit la zone, dès que les conditions le permettent, afin de bénéficier des effets agronomiques positifs de ce dispositif.

En pratique,

Les exploitants concernés par l’une ou l’autre ou les deux dérogations, en fonction des communes qu’ils exploitent, doivent déposer dès que possible et en tout état de cause avant le 1er octobre prochain une demande individuelle de dérogation auprès de la DDTM par téléprocédure « démarche simplifiée » sur le site suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dispositif-derogatoire-implantation-cultures-derobees-en-sie-pac2022

Remarques :

Ces dérogations ont pour conséquence un paiement vert qui sera réalisé en même temps que le solde de la PAC.
Ces dérogations sont mises en place pour les cultures dérobées de type SIE au titre de la PAC. Pour ce qui concerne les CIPAN au titre de la directive nitrates, des discussions sont encore à finaliser. Des instructions suivront.

Ci-dessous la liste des communes du Pas-de-Calais par type dérogation :

listes communes par type dérogation Télécharger