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Le service public des pensions alimentaires devient automatique
Désormais, depuis le 1er mars 2022, les Caf et caisses de Msa assurent systématiquement le versement de la pension alimentaire des parents, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement ou si le juge a écarté la mise en place du service en raison de son incompatibilité avec la situation des parents ou le mode de paiement de la pension.
Les parents n’auront plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès des Caf et caisses de Msa : les professionnels de justice transmettront directement de façon dématérialisée aux Caf et caisses de Msa les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.
La mise en oeuvre s’effectue en 2 étapes :
- au 1er mars 2022 pour environ 35 000 jugements de divorce avec enfants par an
- au 1er janvier 2023 pour tous les autres titres exécutoires, soit annuellement environ 142 500 :
- divorces par consentement mutuel signés par les avocats et déposés chez un notaire ;
- décisions statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour les parents séparés hors ou après procédure de divorce;
- nouveaux actes d’avocats auxquels les greffes des tribunaux judiciaire donnent force exécutoire;
- titres exécutoires délivrés par les Caf et caisses de Msa ;
- actes notariés.
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