CBD : le Conseil d’État suspend l’interdiction de la vente de fleur brute
Par une décision en référé rendue publique le 24 janvier, le Conseil d’État a suspendu, à titre provisoire, l’arrêté du gouvernement du 30 décembre interdisant la vente de fleur brute chargée en cannabidiol (CBD), une substance non psychotrope commercialisée sous forme de liquide, poudre ou de fleurs séchées.
Le juge des référés du Conseil d’État estime « qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné ». Selon la plus haute juridiction administrative, « il n’est pas démontré qu’il serait impossible de contrôler la teneur (en THC, substance psychotrope du cannabis, NDLR) pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté ».
Le Conseil d’État précise dans un communiqué que la suspension s’applique « à titre provisoire » en attendant que l’instance « se prononce définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté contesté ». L’État devra verser la somme totale de 13 000 euros aux treize sociétés requérantes. Selon le Syndicat professionnel du chanvre (SPC), les fleurs de chanvre « représentent 50% du marché du CBD, soit près d’1 Mrd€ de volume d’affaires ».
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