Brèves

27-10-2022

Gel 2021 : une seconde vague de prise en charge de cotisations ouverte

Les agriculteurs victimes du gel d’avril 2021 qui souhaitent bénéficier d’une prise en charge de cotisations sociales (PEC) au titre du régime des minimis agricoles doivent remplir un formulaire d’attestation sur l’honneur, annonce la MSA dans un communiqué le 26 octobre.

Les intéressés doivent renvoyer ce formulaire « au plus tard le 15 novembre » à leur caisse locale de MSA.

Lire aussi notre article sur le gel d’avril 2021 : L’impact du gel sur les cultures du Nord et du Pas-de-Calais difficile à évaluer

Une notice explicative a été mise en ligne pour aider au remplissage du document. Ce dispositif de PEC adossé au régime des minimis s’adresse aux agriculteurs qui n’ont pu bénéficier du dispositif initial de PEC gel approuvé par Bruxelles le 24 février (« Aide d’Etat SA 100730 »), comme l’explique une instruction du ministère de l’Agriculture datant du 8 août. Peuvent envoyer une attestation sur l’honneur les exploitants ayant été déclarés inéligibles au dispositif initial de PEC gel pour un, ou plusieurs des motifs suivants : le taux de perte de production dû au gel était « compris entre 20 et 30% »; le demandeur n’a pas été indemnisé par le régime des calamités, ou via un complément d’indemnisation pour les productions assurées, ou par un autre dispositif d’aide local.

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