Exploitations en difficulté : nouveau rallongement des procédures pénales
Dans le cadre de la réponse à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement rallonge une nouvelle fois les procédures pénales des exploitations agricoles en difficulté, via une ordonnance du ministère de la Justice parue le 21 mai 2020 au Journal Officiel.
Un an de plus pour les plans de sauvegarde et de redressement
La durée maximale d’exécution des plans de sauvegarde et de redressement est ainsi portée à deux ans. Soit un an de plus que prévu par une précédente ordonnance parue au Journal Officiel le 28 mars 2020.
« La gravité de la crise sanitaire et la durée de l’état d’urgence sanitaire rendent nécessaire d’aller plus loin », explique le rapport au président de la République adossé à l’ordonnance du 21 mai 2020.
Par ailleurs, la durée légale des procédures de conciliation se prolonge jusqu’au 23 août 2020. Au lieu de trois mois, après la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire, comme auparavant.
Détection précoce
Plus largement, l’ordonnance du 21 mai vient compléter le dispositif de celle du 27 mars 2020. Ceci en visant une détection précoce des entreprises en difficulté ; une meilleure efficacité de la procédure de conciliation ; un recours facilité aux procédures accélérées ; un traitement accéléré des entreprises en situation irrémédiablement compromise ou encore un meilleur maintien des emplois.
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