Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : le dispositif pleinement opérationnel

Le décret d’application relatif au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été publié dimanche 29 novembre 2020.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait permis la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Il est désormais opérationnel.

« La publication du décret, ce dimanche 29 novembre, définissant les modalités d’organisation et d’instruction des demandes devant le fonds d’indemnisation rend le dispositif opérationnel. Il est destiné aux victimes de pesticides « , souligne le gouvernement dans un communiqué du 30 novembre.

Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs, rappelle le gouvernement:

faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ;
indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d’indemnisation qui rapprochera leurs modalités d’indemnisation de celles des salariés ;
indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d’avant 2002. Les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents sont aussi concernés. Ils n’étaient jusqu’ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles.

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Où déposer les demandes ?

Le fonds est adossé à la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et les demandes doivent être déposées :

auprès des caisses de sécurité sociale dont elles relèvent. Ceci pour les personnes exposées du fait de leur activité professionnelle, y compris les exploitants agricoles retraités avant 2002. Le fonds sera chargé d’instruire les demandes éligibles transmises par les caisses. Pour assurer une équité de traitement de tous les professionnels, un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique est chargé d’harmoniser les décisions de reconnaissance en maladie professionnelle.
directement auprès du fonds, pour les enfants exposés durant la période prénatale et dont la pathologie est directement liée à l’exposition professionnelle de leurs parents. Une commission composée d’experts sera chargée d’examiner et de caractériser le lien entre l’exposition professionnelle des parents et l’état de santé de la victime.

Un site internet dédié

Un site internet spécifique est également mis en ligne annonce le gouvernement dans son communiqué.

Il doit permettre « d’apporter toutes les informations nécessaires aux personnes concernées pour saisir le fonds en vue d’obtenir une juste indemnisation ».

Il sera bientôt visible ici: fonds-indemnisation-pesticides.fr