Facturation. Nouvelles mentions
À partir du 1er octobre 2019, l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront apparaître sur les factures.
Deux nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures éditées après le 1er octobre 2019. L’adresse de facturation devra compléter l’adresse de destination si celle-ci diffère. Le numéro du bon de commande, s’il a été établi, devra apparaître également. Ceci dans le but de faciliter et accélérer le paiement en adressant directement la facture à l’organisme concerné qui ne se situe pas toujours à l’adresse du siège social.
Des sanctions lourdes
Attention, c’est une mesure à prendre au sérieux car un manquement de ces mentions est passible d’une amende administrative de 75 000 euros, pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. Pour rappel, à ce jour, l’amende est très peu délivrée concernant le droit pénal. L’amende administrative a pour vocation d’être attribuée plus facilement.
Une harmonisation dans le Code général des impôts
Autre changement : le délai de transmission de la facture. Le Code général des impôts et celui du commerce se sont harmonisés pour une délivrance « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service ». Auparavant, les deux administrations prévoyaient l’émission de la facture à deux périodes différentes. L’une à la vente et l’autre à la livraison. L’ordonnance du 24 avril 2019 concilie alors les deux phases.
Lucie Debuire
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