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Facturation. Nouvelles mentions
u00c0 partir du 1er octobre 2019, lu2019adresse de facturation et le numu00e9ro du bon de commande devront apparau00eetre sur les factures.
Deux nouvelles mentions obligatoires devront apparau00eetre sur les factures u00e9ditu00e9es apru00e8s le 1er octobre 2019. Lu2019adresse de facturation devra complu00e9ter lu2019adresse de destination si celle-ci diffu00e8re. Le numu00e9ro du bon de commande, su2019il a u00e9tu00e9 u00e9tabli, devra apparau00eetre u00e9galement. Ceci dans le but de faciliter et accu00e9lu00e9rer le paiement en adressant directement la facture u00e0 lu2019organisme concernu00e9 qui ne se situe pas toujours u00e0 lu2019adresse du siu00e8ge social.
Des sanctions lourdes
Attention, cu2019est une mesure u00e0 prendre au su00e9rieux car un manquement de ces mentions est passible du2019une amende administrative de 75u00a0000 euros, pour une personne physique et de 375u00a0000 euros pour une personne morale. Pour rappel, u00e0 ce jour, lu2019amende est tru00e8s peu du00e9livru00e9e concernant le droit pu00e9nal. Lu2019amende administrative a pour vocation du2019u00eatre attribuu00e9e plus facilement.
Une harmonisation dans le Code gu00e9nu00e9ral des impu00f4ts
Autre changement : le du00e9lai de transmission de la facture. Le Code gu00e9nu00e9ral des impu00f4ts et celui du commerce se sont harmonisu00e9s pour une du00e9livrance u00abu00a0du00e8s la ru00e9alisation de la livraison ou de la prestation de serviceu00a0u00bb. Auparavant, les deux administrations pru00e9voyaient lu2019u00e9mission de la facture u00e0 deux pu00e9riodes diffu00e9rentes. Lu2019une u00e0 la vente et lu2019autre u00e0 la livraison. Lu2019ordonnance du 24 avril 2019 concilie alors les deux phases.
Lucie Debuire
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