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Le contrat, vecteur de sécurité et d’obligations
Afin de sécuriser une opération, il peut être opportun pour les parties de recourir à un contrat. Il est ainsi possible de s’assurer un minimum de revenu et de couvrir le risque prix. Petit rappel pratique sur le fonctionnement de cet engagement réciproque.
Les principes directeurs ses contrats sont régis par le Code civil, notamment l’article 1 134 qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ainsi, sous réserve de respecter les dispositions d’ordre public, les parties peuvent convenir de leurs relations.
Prendre le temps
de la réflexion
Plusieurs éléments sont nécessaires pour que le contrat soit valide. Il faut un engagement réciproque des parties sur les éléments essentiels de la future relation. Il est également nécessaire que les parties disposent de la capacité juridique ou qu’elles soient habilitées à représenter la structure sociétaire.
Sous réserve des dispositions d’ordre public, il est possible de faire un contrat sur-mesure. De la libre négociation des parties découle la force obligatoire du contrat. Il est donc important de prendre le temps de la réflexion afin d’être certain d’honorer ses engagements.
Zoom sur le contrat coopératif
La coopérative agricole est un modèle d’organisation économique de producteurs qui a pour objectif de mutualiser la production agricole de ses membres. Cette mutualisation permet de négocier plus aisément le prix de vente de la marchandise pour assurer une meilleure rémunération. Ce contrat permet une plus grande souplesse des relations contractuelles grâce à une relation étroite entre les parties.
Dès lors que les parties ont signées un contrat, celles-ci doivent respecter les conditions et obligations pour lesquelles elles se sont engagées. Si l’associé coopérateur ne respecte pas totalement ou partiellement son contrat, des sanctions financières peuvent être prises à son encontre.
Le système coopératif reposant sur un système de mutualisation de la production, la défaillance d’un des membres peut engendrer des répercussions sur l’ensemble des associés coopérateurs.
Les risques du non-
respect du contrat
Si les conventions tiennent lieu de loi ; gare à ceux qui ne respectent pas ces stipulations. En effet, l’article 1 217 et suivant du Code civil envisage les sanctions en cas d’exécution partielle ou d’inexécution du contrat.
En cas de manquement, il est possible de se voir condamner à des dommages et intérêts, d’être poursuivi en exécution forcée en nature, de devoir réparer les conséquences du manquement à son partenaire ou encore à la résolution du contrat. Ne pas respecter son contrat, c’est donc s’exposer à des sanctions sévères et onéreuses.
La force majeure
Si une partie éprouve des difficultés à respecter ses obligations nées du contrat, il est possible d’invoquer la force majeure. Elle est très souvent invoquée devant les tribunaux, mais rarement acceptée.
Toutefois, en agriculture les aléas sont nombreux (climatiques, sanitaires, économiques…). Si dans certains cas il est possible de recourir à la force majeure, cette solution reste limitée à de très rares cas.
Juristes FDSEA 59 Et 62
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