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Réglementation : la vente d’équidés entre professionnels
Contrat de vente, garantie des vices cachés… Rappel des règles juridiques qui encadrent la vente d’équidés entre professionnels, avec l’IFCE et l’Institut du droit équin.
Dans une webconférence organisée par l’IFCE (Institut français du cheval et de l’équitation) le 4 juin 2020, Laurie Bessette, juriste à l’Institut du droit équin, a rappelé les règles juridiques encadrant la vente d’équidés entre professionnels.
Retrouvez toutes les informations dans la vidéo de l’IFCE ou sur la chaîne youtube de l’institut :
Les préalables à la vente
Avant la vente d’un équidé, le vendeur et l’acheteur ont une obligation générale d’information. “Ils doivent informer l’autre partie de toutes les informations qu’ils détiennent et qui peuvent avoir une importance dans le cadre de la vente”, souligne la juriste.
Les parties peuvent également prévoir soit l’essai du cheval, soit la visite vétérinaire de transaction. “Celle-ci n’est pas obligatoire mais elle est recommandée.” Ces deux éléments sont des conditions suspensives à la vente (la vente ne sera définitive que si la ou les conditions se réalisent). Il est donc recommandé de les prévoir par écrit.
Le vendeur doit également s’assurer de vendre un équidé identifié, et doit être en mesure de délivrer à l’acheteur la carte d’immatriculation et le document d’accompagnement de l’animal vendu. Sinon, il s’expose à des sanctions.
La rédaction du contrat
L’Institut du droit équin a élaboré un modèle de contrat comportant les dispositions indispensables à insérer, ainsi que les dispositions optionnelles. Il est à télécharger gratuitement sur le site de l’établissement : ici.
Laurie Bessette énumère les points de vigilance à avoir en tête au moment de la rédaction du contrat : ” Choisir un modèle adapté à vos besoins, éventuellement aller voir un avocat, et compléter le contrat le plus précisément possible. Si vous êtes acheteur, votre intérêt sera que votre vente soit soumise à l’application de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil en cas de litige. À l’inverse si vous êtes le vendeur, votre intérêt sera plutôt de prévoir que votre vente sera soumise à la seule garantie des vices rédhibitoires des articles L213-1 et suivants du code rural.”
Garantie des vices cachés
Si différentes garanties sont applicables à la vente entre professionnels (garantie des vices rédhibitoires, obligation de délivrance conforme, garantie contractuelle…), Laurie Bessette a choisi de se focaliser sur la garantie des vices cachés, la plus susceptible de s’appliquer.
Cette garantie ne s’applique pas automatiquement à toutes les ventes, mais uniquement si l’acheteur apporte la preuve d’une convention contraire. Celle-ci peut être express (le contrat de vente mentionne l’application de cette garantie en cas de litige) ou tacite (le juge peut considérer qu’il existe une convention contraire lorsque les parties se sont entendues sur un usage spécial du cheval).
À lire aussi. Notre grand format sur la situation des entreprises équines dans les Hauts-de-France lourdement touchées par les effets du confinement : Le Covid-19, véritable course d’obstacles pour la filière cheval
La garantie des vices cachés ne s’appliquera qu’à trois conditions cumulatives dont la preuve doit être apportée : le vice dont est atteint l’équidé n’était pas apparent au moment de la vente, le vice existait au jour de la vente, et il présente une gravité telle qu’elle rend l’animal vendu impropre à son usage ou qu’elle diminue fortement son usage.
Cette garantie s’applique dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si le juge considère qu’il y a bien l’existence d’un vice caché, il procède à la résolution de la vente. Le vendeur redevient propriétaire et rembourse l’acheteur. Il peut également être condamné à verser des frais supplémentaires.
Laura Béheulière
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