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Projet de loi climat : le point sur les amendements adoptés
Le projet de loi “Climat & Résilience” est en cours d’examen en commission spéciale à l’Assemblée nationale. Les députés ont voté sur des sujets aussi variés que le foncier, le vrac, les consignes… Sélection.
Division par deux de l’artificialisation
Par un amendement adopté le 15 mars 2021 par la commission spéciale, les députés de la majorité ont inscrit dans la loi climat l’objectif de division par deux de l’artificialisation dans les dix ans comme fixé par le plan biodiversité. «Conformément à nos engagements européens», le texte fixe «à l’échelle nationale l’objectif qui sera le nôtre sur la décennie à venir, qui est de ne pas consommer plus de la moitié des sols consommés pendant la décennie écoulée», s’est félicité Lionel Causse (LREM, Landes), rapporteur sur ce chapitre.
Un autre amendement adopté, déposé par le député Jean-Luc Lagleize (Modem, Haute-Garonne) a également durci la direction prévue par le gouvernement. Alors que ce dernier souhaitait «tendre vers» le zéro artificialisation, la version de la commission impose d’«atteindre» l’objectif. Une modification permettant « d’inscrire dans la loi un objectif concret et contraignant», explique Jean-Luc Lagleize dans l’exposé de son amendement. Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle) a pour sa part regretté le manque de moyens au service de ces objectifs. «Nous sommes loin d’avoir les instruments qui permettent d’incarner notre volonté», a déploré le député face à ses collègues.
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Un objectif de 20% de vrac en 2030
Par un amendement adopté en commission spéciale le 11 mars, les députés chargés de l’examen du projet de loi Climat ont imposé un objectif «normatif» de 20 % de surface en vrac dans les magasins de vente au détail de plus de 400 m2 à l’horizon 2030. Cette ambition, précise le texte, pourra se traduire par «un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires, à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac».
«Si nous ne nous dotons d’aucun objectif, nous resterons sur une vente marginale parce qu’il n’y aura aucune solution de proximité. Les filières nous ont dit qu’elles étaient prêtes à le déployer, nous présentons un horizon à 2030 qui me paraît réaliste», a souligné la rapporteure Aurore Bergé (LREM, Yvelines) face à ses collègues.
Un décret, précise le texte adopté, viendra préciser «les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs». Les amendements des députés socialistes qui prévoyaient de restreindre le dispositif aux seules surfaces alimentaires, ou des Républicains qui proposaient de supprimer la mesure ont été rejetés.
Une consigne verre limitée aux produits commercialisés en France
Par un amendement de la rapporteure du premier chapitre, Aurore Bergé (LREM, Yvelines), adopté par la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi Climat le 11 mars, les députés ont réservé aux «produits mis sur le marché sur le territoire national» la mesure imposant la consigne pour les emballages en verre d’ici 2025.
«La question de l’export était un point important pour un certain nombre de nos spiritueux, en particulier de nos vignobles. Il n’est pas question d’aller demain vers une standardisation : nous avons des grandes maisons qui sont importantes pour notre identité et la balance commerciale», a souligné Aurore Bergé face à ses collègues. La consigne pourra ainsi être mise en place sous «plusieurs dispositifs», comme le précise le texte. La consigne sera par ailleurs appliquée uniquement lorsque le «bilan environnemental global est positif» d’après la méthode de l’Ademe retenue par la loi Poirson de 2020, dite Agec.
«Quand l’utilisation d’une consigne a un mauvais bilan environnemental, alors il ne faut pas l’utiliser», a insisté la ministre de la Transition Barbara Pompili, apportant son soutien à la version de Mme Bergé. Plusieurs amendements rejetés avaient été déposés par certains élus de la majorité, dont Stéphane Travert (LREM, Manche), ainsi que par les Républicains, afin de supprimer entièrement l’article.
Vers un “chèque alimentation durable”
La rapporteure du volet agroalimentaire du projet de loi Climat et résilience, Célia de Lavergne (LREM, Drôme), a cosigné le 3 mars avec son collègue Mounir Mahjoubi (LREM, Paris) un amendement visant à demander deux rapports gouvernementaux détaillant les contours d’un futur «chèque alimentation durable».
Le premier rapport, deux mois après promulgation de la loi, viserait à définir le calendrier de travail et le second, six mois après promulgation, détaillerait «les personnes bénéficiaires, les produits éligibles, la valeur faciale et le financement dudit chèque».
Le soutien de la rapporteure à cet amendement pourrait rendre difficile l’adoption d’un autre amendement sur le même sujet porté par la députée Yolaine de Courson (Modem, Côte d’Or). Celle-ci propose de créer par la loi Climat un chèque «bien manger» dont la valeur serait «modulée en fonction de la composition du ménage et du revenu fiscal de référence annuel de la personne bénéficiaire». «Les ministères travaillent sur un chèque d’aide conjoncturelle, mais pour moi l’alimentation saine doit être un droit permanent», souligne la députée Modem auprès d’Agra Presse.
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